X... une indemnité de 150 000 francs, au motif qu'il a retrouvé un emploi beaucoup moins bien rémunéré, sans préciser entre quelles rémunérations, rémunération de l'emploi qu'il occupait avant son licenciement

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

X..., recruté comme ingénieur par la société CEC+I en 1989, a été licencié le 10 avril 1997 pour motif économique ; qu'il a fait part, le 10 juillet 1997, à l'employeur de son désir d'user de la priorité

le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage existe pour tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, sans que cette qualification soit limitée à celle de l'emploi

Bonne journée" ; que Mme X... qui n'a jamais revendiqué un emploi à temps plein avait donc, de par les stipulations contractuelles et les libertés que lui permettaient son emploi du temps, la possibilité

Emilio, contre l'arrêt n 282 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune

Emilio, contre l'arrêt n 283 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune

X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Travaux d'Exploitation Générale (TEG), dont le siège est .

suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

de réembauche d'un montant de 3 652,83 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un

moindre ne saurait caractériser les efforts exigés par l'article L.1233-4 du code du travail en matière de formation, d'adaptation et de reclassement ; que le reclassement du salarié s'effectue en priorité

, correspondaient à des emplois sur lesquels la salariée était en droit d'exercer sa priorité de réembauchage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail et

Fédération du Crédit Mutuel Auvergne Bourbonnais, dont le siège est .... 443, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

en charge de l'éventuel différentiel de loyer pendant quatre ans; il était prévu une garantie temporaire de maintien de salaire sous forme d'une indemnité différentielle ainsi qu'une priorité

Sur le pourvoi formé par la société Vak-Picard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section b), au profit

21-12.485 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

K..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

pour être nommé à l'emploi vacant » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une priorité est donnée, pour l'occupation d'un poste déclaré vacant, à l'agent l'ayant occupé pendant plus de six

B..., demeurant ..., 4 / Mlle Laurence Z..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société