Il est convenu un complément de prix d'un montant de TROIS CENT CINQUANTE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (350,40 €) par Action qui sera dû pour chaque action vendue par l'Acquéreur au Vendeur dès la constatation

correspondant au solde du prix ; que le 14 juin 1999, la CDC a adressé ce chèque en recommandé à son service des transferts internationaux situé à Paris ; que le chèque n'étant jamais arrivé à destination

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de la condamner à payer à chaque copropriétaire la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et de la condamner à payer au syndicat

X... avait reçu seulement mandat d'entremise et de négociation, mais non de contracter et de payer, la société IBC a réclamé à la banque le montant du chèque et à l'avocat des dommages et intérêts;

en paiement le 7 avril mais qu'il le leur a restitué en septembre 2003, les acquéreurs ont privé de cause l'engagement de vendre pris par Monsieur X... le 7 avril 2003 ; qu'en application de l'article

L'article 2 prévoit : - que le prix provisoire fixé à 7.076.500 € sera payé le jour de la signature des actes de transfert de propriété, à hauteur de 6.376.500 € comptant, par chèques de banque remis aux

chefs d'abus de confiance, escroqueries et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

d'emprisonnement avec sursis, cinq ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, qui n'avait pas été remboursé de ses frais par l'acquéreur, entre-temps déclaré en liquidation judiciaire, en a réclamé le paiement aux vendeurs et leur a fait délivrer un commandement de payer ; que

auprès de la société Mourax 2 000 kilomètres de fibre optique par an, chaque commande trimestrielle de 500 kilomètres étant payée au moyen d'un acompte de 60 % permettant de déclencher la livraison, le

Dans ces circonstances, les Cédants ont convenu de céder à l'acquéreur et l'acquéreur a accepté d'acquérir auprès des cédants 1.000 actions d'une valeur nominale de 250 € chacune représentant 100 % du

de 68 000 francs entièrement réglés par l'acquéreur ; que si ultérieurement, tant M.

PRENDS ENGAGEMENT ACQUERIR VOS IMMEUBLES PRONY / JADIN,2 M4 COMPTANT SOUS RESERVE LOCATION EFFECTIVE 270 SOUS 30 JOURS A DATER 26 FEVRIER 1968 " ; QUE LEDIT ACQUEREUR EVENTUEL A DEMANDE, LE 29 MARS

B..., dans son article 6-01 stipule "qu'un plan régulier de chaque lot sera dressé par ledit géomètre aux frais de l'acquéreur et devra obligatoirement être annexé à l'acte de vente, ce plan définira les

X... a alors signé le 31 mars 1983 quatre actes sous seing privé par lesquels il donnait mandat à son notaire ou à son conseiller financier de payer la somme de 700 000 francs aux époux Z... ; que, dans

B... pour acquérir la propriété sise..., elle reconnaît que sur la partie payée comptant, 170 000 francs représenteront le montant du prix de vente par M.

» (sauf les arbres), le tout d'une contenance cadastrale de 9 ha 78 a 77 ca, ce pour le prix de 300 000 francs, payé comptant à hauteur de 120 000 francs, en la comptabilité du notaire instrumentaire

, que la voiture a été livrée à l'acquéreur le 17 juillet 1981, le reliquat soit 155000 francs du prix étant payé le même jour également par chèque ; qu'en septembre n'ayant pu obtenir la carte grise définitive

du prix et des frais d'achat.

aux clients de la société Distillerie Y..., que le cessionnaire avait accepté d'acquérir des actions d'une société dépourvue de toute clientèle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale