Paul X..., rejeté la demande de production par la société ASP courtage des documents comptables nécessaires au calcul des commissions dues à MM. Paul X...et Z...et condamné M.

de 6,30 % et PRAGA de 3,60 % sous peine de lui attribuer des prestations qui ne correspondent pas aux cotisations effectivement versées ; que c'est en vain que Monsieur [R] [A] sollicite la production

susceptible d'expliquer un quelconque empêchement du prêteur » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'impossibilité d'agir du CREDIT FONCIER DE FRANCE, lequel ne pouvait solliciter la production

en ce qu'elles enfreignent de manière indirecte la prohibition précitée ; 1° ALORS QUE la cassation de l'ordonnance sur requête du 26 mai 2016 ayant débouté la salariée de sa demande tendant à la production

QUERCUS ILEX, mise en scène que la mesure de production forcée avait notamment pour objet de démontrer, ne permettait pas de présumer qu'en tout état de cause cette société, au capital de 10 000 euros

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

.; que, dans l'instance en recel de succession introduite par la première à l'encontre de son frère et de sa soeur, un jugement du 10 décembre 2002 a ordonné la production, par la caisse régionale de Crédit

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, et surtout, elle ne fournit aucune explication sur la situation de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'elle était saisie par le salarié d'une demande avant dire droit de production

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

a expressément demandé la production forcée de son dossier médical contenant les éléments prouvant qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de tabagisme passif (conclusions p. 85 et p. 123) ;

W..., et ce depuis courant 2012 ; qu'il n'est pas contesté que l'exploitation en lien avec la production et la transformation des champignons de Monsieur Z... P...

lettres de désignation ; Attendu que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine fait grief au jugement de rejeter sa demande de vérification d'écritures incidente et ses demandes de production

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

La société Iad France a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En conséquence, Monsieur [N] sera débouté de la requalification de la convention de stage en contrat à durée déterminée ; ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément

de la commission bancaire, dès lors que ces documents sont soumis au débat contradictoire des parties, que celles-ci ont la possibilité d'en discuter le contenu, sauf aux parties à solliciter la production

fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière de production

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 132, 135 et 138 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour solliciter la production