publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle

favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; Mais attendu

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; Mais attendu

représentent ; que tant les statuts du CSAB que ceux de la FNAIM prévoient que ces organisations professionnelles se donnent pour objectif de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elles

clause n'empêchait pas l'intéressé de retrouver un emploi conforme à sa formation et ses connaissances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

H..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 22 mai 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

une catégorie professionnelle déterminée s'apprécie par rapport, non à l'ensemble du personnel, mais au nombre de salariés entrant dans cette catégorie ; qu'en comparant le nombre d'adhérents au SPAF,

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de l'étude, à commettre des irrégularités dans l'enregistrement des opérations comptables ; "qu'il a été notamment caractérisé par l'expertise comptable que dès janvier 1992 les fonds clients non représentés

proportionnelle d'hommes et de femmes et de rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux représentations professionnelles et sociales

civile d'une association intervenante ne peut s'autoriser des règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association

Rouergue "Les Délices du Mitron", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Chambre professionnelle

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

élections professionnelles est respectée lorsque les listes de candidatures sont composées conformément à la règle légale d'arrondi arithmétique, peu important à cet égard les dispositions du protocole

, sur les 3 300 kms parcourus par mois et par vendeur, une partie représentait les essais faits par les clients ou les prêts de véhicules qui leur étaient consentis par les vendeurs, manque de base légale

X..., qui n'entendait pas exercer effectivement la profession d'avocat, n'était donc pas touché par l'incompatibilité entre l'exercice de cette profession et celui d'une autre activité salariée, la cour