manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du détenu pour une durée de six mois, à compter du 10 octobre 2000 ; "aux motifs que de lourdes

sera rappelé qu'il soutient : être détenu arbitrairement sur des documents judiciaires faux, s'agissant tant des pièces du dossier d'information que de l'ordonnance de mise en accusation, que de l'arrêt

[W] [N] [G], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, a été condamné par cette juridiction à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 30

d pénale, L. 213-2 et L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mars 1991, précise que la chambre d'accusation était composée,

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 juin 2016, M. H... N... a été mis en examen des chefs susvisés.

, dans les circonstances de l'espèce, la détention de Mohamed X... ayant été prolongée bien au- delà du délai prévu, la décision rejetant sa demande de mise en liberté, quel que soit le titre en vertu

, qu'envisageant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire de Hammed Z..., détenu depuis le 27 mai 1999, le juge d'instruction a demandé que l'intéressé fut extrait de la maison d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 mars 2020, M.

attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur, mis en accusation des chefs ci-dessus par ordonnance en date du 25 septembre 2006 confirmée le 23 novembre 2006 par arrêt de la chambre de l'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 2 novembre 2020, la cour d'assises a déclaré M.

crime par la loi et, dans l'affirmative, de prononcer sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises, cette appréciation étant, elle-même, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, les

de mise en accusation a définitivement analysé l'existence des charges pesant à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

accusés, dont M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 novembre 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

attaqué, qui mentionne la composition de la Cour lors des débats et du délibéré en constatant expressément la présence du greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt qui devait avoir lieu le jour

plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle" ; "qu'à la différence de l'article 6.3 de la convention européenne des

de la chambre d'accusation, ayant ordonné le 10 décembre 1996 un supplément d'information moins de trois ans après le 1er mars 1994 et dans un délai total de moins de dix ans depuis l'ordonnance de renvoi