Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 1997), d'avoir prononcé le divorce

qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ne justifie pas que la composition de la cour d'appel ait

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures. Lors de la notification de cette mesure, les enquêteurs ont informé M.

de la garde à vue ; "aux motifs, d'une part, que la prolongation de garde à vue est motivée quant à la nécessité de prolonger la garde à vue et qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 juillet 2004 ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 13 juillet 2004, elle

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a prononcé

le divorce des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que seuls des magistrats peuvent composer la cour d'appel ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour d'appel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a statué que sur les seuls

Creze, Mme Boury et Mme Rezaire-Loupec ; "alors, d'une part, que peuvent seuls participer au délibéré les magistrats qui ont assisté aux débats ; que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de la

Mme [Z] [I], magistrat rapporteur, ayant entendu les plaidoiries avant d'en rendre compte à la cour dans son délibéré ; qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige

la réouverture des débats aux fins de changement de la composition du tribunal, en raison de l'empêchement du magistrat ayant tenu l'audience, le tribunal retient que "les parties ont été valablement

Christian Paul-Loubière, président, Mme Sonia Bousquel, conseiller et Mme Caroline Pachter, conseiller, que l'arrêt a été prononcé par Mme Bousquel, conseiller en raison de l'empêchement du président et

X..., indiscutablement présent lors des faits, charges qui vont conduire à prononcer le renvoi en cour d'assises qui sera prononcé ci-après, il convenait de le mettre en examen ; que la procédure est donc

les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que seule est indiquée la composition de la Cour lors du prononcé,

été délivré sur la seule base d'un renseignement anonyme alléguant l'existence d'un trafic de stupéfiants, aucune information ne pouvant être ouverte sur la seule foi de ce document, l'incertitude de

144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer

un non-lieu au bénéfice de Mohamed X... et Sonia B... ; "aux motifs que le magistrat instructeur s'est borné à ordonner le renvoi de deux mis en examen devant le tribunal correctionnel, soit l'auteur