que le Tribunal a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au mandataire liquidateur de la société le Parc fleuri et compagnie, qui reproche à l'arrêt de s'être prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem, ayant son siège ..., et ayant une usine à Brignoud, 38190

peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chef ; que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée

incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ni à l'article 5 du même code disposant que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

jardins reconnaissait ne pas avoir réglé les seuls congés payés sur prime d'objectifs, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le prononcé

se bornant, pour rejeter la demande de M.

et le montant du préjudice judiciairement fixé ; que Mme X... a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en 2008 ; Attendu que la société GMF assurances fait

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le juge qui s'est prononcé

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

sur des choses non demandées, il appartient à la partie condamnée de la saisir d'une demande de modification de jugement, dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure

; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé, peut réparer

la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que défini par les conclusions des parties et, partant, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

placer pour l'imputer ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part, que le prononcé

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'article

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

sur des choses non demandées, peut rétracter sa décision de ce chef, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu que la cour d'appel a dans son arrêt du 10 mai 1996, condamné

sur des choses non demandées, a méconnu l'étendue de l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ou l'octroi

s'est prononcée sur des choses non demandées ; qu'au cas présent, il résultait des conclusions déposées par M.

était un bien sans maître appartenant à la commune par application de l'article 713 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le prononcé