AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd58014677401714
12 novembre 1996
12 novembre 1996
importants, qu'en décidant d'accorder à ce représentant une indemnité de clientèle de 150 000 francs en fonction de la valeur de la clientèle sans préciser la part personnellement prise par M.
Source officiellePage 6 sur 250
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00929
20 mai 2008
20 mai 2008
plannings de rendez-vous malgré la demande qui lui en avait été faite par courriers des 18 décembre 2003 et 9 février 2004, ces deux éléments ayant convaincu l'employeur d'un travail insuffisant de prospection
Source officielle