la représentation graphique d'Astérix, cela pourrait prêter à confusion par évocation" ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, pour accueillir les conclusions aux fins de déchéance de la marque

et retenu que le défaut de paiement des mensualités du prêt constituait la violation d'une obligation majeure du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que l'établissement financier prêteur pouvait

, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, devenue la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (la banque) a consenti un prêt

de la BIE, que le prêteur avait entièrement reçu les fonds faisant l'objet du prêt, ce qui faisait obstacle au jeu de l'exception de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines

formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque ; 2°/ que, lorsque le prêt consenti revêt une nature complexe et est de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur

des règles de la publicité foncière et que le seul trouble causé à la SCI Barbe Torte par cette publication ne pouvait conférer à l'action en justice de la société Immo Invest 44 un caractère abusif,

gage ont été signés les 6 mars et 25 octobre 2013 qui reprennent les modalités précitées relatives à l'entiercement et à la zone réservée aux véhicules gagés ; qu'un second contrat de prêt à usage a été

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux époux F... et pris de la violation des articles 1, 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative

définitive, ainsi que tout autre moyen utile, dès l'instance relative à la première demande ; D'où il suit que le moyen, qui en ses deuxième et troisième branche critique un motif surabondant, n'est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), qu'après plusieurs incidents de paiement non régularisés, la société BNP Paribas (la banque), créancière de la SCI Amapola (la SCI) au titre d'un prêt

de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière et d'avoir, par voie de conséquence, rejeté la demande en résolution des contrats de prêt ; AUX MOTIFS QUE « les époux T... ne justifiant

. ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais

rejeter l'intégralité de ses demandes et, en conséquence, de valider l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives

intensive paraissant notamment dans les hebdomadaires nationaux renommés et dans des revues spécialisées et par l'utilisation de titres dont se paraît le prévenu pouvant prêter à confusion, tels que "

le jugement entrepris doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, qui sanctionne exactement les agissements de la société La Redoute qui a perturbé l'ordre public

en garde des consorts E... sur le risque de non remboursement de la somme prêtée ; qu'il est constant que le notaire s'il est simple rédacteur de l'acte de prêt, hypothécairement garanti, a seulement

à la libération des lieux de tout occupant, décidaient que le bail prendrait effet au 1er août 1986, pour une durée de 99 ans ; qu'il était précisé pour les besoins de la publicité foncière, notamment

Finance (la banque) a consenti à M. et Mme [S] (les emprunteurs), avec lesquels elle avait été mise en relation par la société Compagnie européenne de prêt immobilier et d'assistance, courtier en prêts

Le gage litigieux n'a fait l'objet d'aucune publicité de sorte que son opposabilité aux tiers ne peut résulter que, d'une part, de la bonne foi des créanciers gagistes, et, d'autre part, du constat d'une