GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, le juge prud'homal ayant décidé, pour déclarer son incompétence, que les créances

si les prescriptions du laissez-passer définissant les conditions de vol autorisées à l'appareil avaient été respectées, cet examen ressortant d'une étude technique des conditions de vol et non pas d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, excepté l'audition de Patrick X... lui-même, concernant les faits d'escroquerie au jugement nouvellement dénoncés, la décision de non-lieu attaquée, qui doit être requalifiée en un refus d'informer,

PIREYRE, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° Z 19-25.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 299 FS-D Pourvoi n° W 23-16.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PIREYRE, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° E 20-13.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de crime ; mais qu'il s'avère à l'examen des décisions étrangères produites que des juridictions malgaches ont été amenées à connaître, pour ce qui concerne les trois sus-nommés, de partie de faits

publique ; "qu'ainsi, en se bornant, pour décider le contraire, à examiner isolément certains passages de la citation mentionnant notamment la qualification de diffamation non publique à deux reprises

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la condamnant à une peine de quatre mois de prison non assortie du sursis, la chambre des appels correctionnels qui, faisant suite à son précédent arrêt ayant ajourné le prononcé de la peine et placé la

sauf à statuer arbitrairement ; qu'en considérant que le moyen soulevé par Farouk X... dans ses conclusions d'appel tenant au refus du juge des libertés et de la détention d'examiner la question de l'illégalité