sur lequel s'est fondée la décision n'a d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte ; qu'en l'espèce

509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE

DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, D'ACCEPTER SA MUTATION A L'EQUIPE DU MATIN, TRAVAILLANT DE 1 HEURES 30 A 11 HEURES 30, LA SOCIETE A DECLARE CONSTATER QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT ET LUI A REGLE

commercial, a été licencié le 29 octobre 1979, après entretien préalable du 25 octobre 1979, et a signé le 9 novembre 1979, date de la cessation effective de son emploi, un reçu pour solde de tout compte

nouveau Code de procédure civile et l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte

AVAIT ETE INVITE A N'EN POINT PARLER ; QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PRES D'UN AN PLUS TARD, QUE PEU DE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT

X... relevaient de l'invective et du « règlement de comptes », que ce dernier ne s'était pas présenté aux assemblées générales ayant pour ordre du jour la vente de la maison, qu'il refusait de participer

immobilier qu'il avait, ainsi que son épouse, contracté auprès de la Société anonyme de crédit immobilier de la Somme (SACIS) ; que, du fait de son état d'invalidité, les échéances de cet emprunt ont été réglées

UN EMOLUMENT DE NEGOCIATION A L'OCCASION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, D'AUTRE PART, FAIT PARVENIR A LA DITE DEMOISELLE Y..., LE 5 JUILLET 1960, UNE SOMME DE 3. 750 N F EN REGLEMENT DE COMPTE SANS LUI REMETTRE

ATTENDU QU'APRES AVOIR VENDU LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES A NANCY, ASSAS ET LEBBAL, S'ADRESSERENT A JUSTICE EN VUE D'ARRETER ENTRE EUX LE PARTAGE DU PRIX, QUI DEPENDAIT DU REGLEMENT

. ; QUE CELUI-CI DEMANDA, LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SOIT DECLAREE NULLE COMME ETANT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE

le passif, en particulier, les comptes courants ; que, postérieurement, la SCI a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1998, M.

Y..., sommes figurant sur deux comptes-courants et sur un compte bloqué ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés

FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE

X..., a souscrit, à concurrence de cette somme, un engagement de caution solidaire ; que si les échéances n'ont pas été régulièrement réglées à compter du 15 mars 1983, l'emprunteur a cependant effectué

ET DE PARTAGE D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE D.

inscriptions ont été prises par la CIRCO entre le 31 décembre 1996 et le 28 décembre 1998 pour 123 870 francs, que la taxe professionnelle n'a pas été payée depuis 1995, que l'URSSAF et le GARP n'ont plus été réglés

un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune règle

d'indemnisation de Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait des motifs de l'arrêt pénal devenu irrévocable du 15 mars 1994 que le chèque litigieux avait été remis en garantie, dans l'attente d'un règlement