de la mission telle que définie dans le jugement du 9 juillet 2012, et de sa demande subséquente de sursis à statuer.»

judiciaire de la société et désigné Mme B... en qualité de liquidateur ; que, les opérations de liquidation judiciaire de la société ayant été clôturées pour insuffisance d'actifs, le président du tribunal

de l'arrêt du 4 juillet 1997 ordonnant le retour du dossier au juge d'instruction afin qu'il poursuive l'instruction, ce chef de dispositif ne pouvant recevoir exécution, l'arrêt attaqué a méconnu la règle

[K] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Avenir énergie, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droit de la société

de la société JDC, dûment autorisé par le juge-commissaire ; qu'aux termes de cet accord transactionnel, Quebecor s'engageait : 1°) à régler à la liquidation judiciaire, au titre d'une participation

La société ayant rencontré des difficultés financières à partir de 2011, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2012 puis en liquidation judiciaire le 17 août 2012. 10.

que, tant dans l'assignation que dans tous les actes de procédure subséquents, aussi bien en première instance qu'en appel, la société Coutot Roehrig ait toujours agi en son nom propre, la cour d'appel

droits de la Banque Solféa, 2°/ à la société Philippe Angel et Denis Z..., société civile professionnelle, dont le siège est 49-51 avenue du président Salvador A..., [...] , prise en qualité de liquidateur

le 28 novembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 7 février 2003, avec poursuite de l'activité pour une période de huit jours.

Stéphane Y..., domicilié [...]                                             , société BTSG Becheret - Thierry - Sénéchal - Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAJJ patrimoine dont le

[G], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

[Y], mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL et de M.

Lorsque je venais monter aussi bien le matin que l'après-midi, Vincent était toujours présent.

la société Kerinvest, et d'annuler les assemblées générales de la société Kerinvest tenues les 11 mars, 27 juillet et 17 août 2009, les délibérations prises au cours de ces assemblées et les actes subséquents

judiciaire n'a pas non plus fait intervenir de manière forcée en première instance ; que la nullité n'a donc pas été couverte, contrairement à ce que fait valoir le liquidateur judiciaire ; qu'également

simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle

Christian A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rev'solaire, défendeurs à la cassation ; La société Financo a formé un pourvoi incident contre

ou liquidation des biens) a prévu la reprise des salariés de l'entreprise en redressement judiciaire en excluant expressément les avantages acquis par ceux-ci dans le cadre de cette dernière, la poursuite

EST DECEDEE LE 11 MAI 1969, LAISSANT COMME HERITIERS SON MARI ET SES DEUX FILLES; QUE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE, LE 1ER DECEMBRE 1972, QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE JUDICIAIRE; QUE LES EPOUX

Par jugement du 4 février 2019, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Mme [P] a été désignée en qualité de liquidateur. 3.