, le Crédit agricole est libre, en fonction des cas particuliers, soit d'accorder un rééchelonnement de la dette ou un prêt à long terme, soit d'engager des poursuites judiciaires ; qu'à cet égard,

participation des entreprises à la construction (Unipec), aux droits de laquelle vient l'association Solendi ; qu'une commission de surendettement a fixé, en 1991, à 38 333,24 francs le montant du solde du prêt

d'Albi ne pouvait "revenir sur la portée définitive d'un échéancier qui seul oblige le débiteur" de sorte que la déclaration de créance du 6 février 1997 ne pouvait inclure des sommes qui, en vertu de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), suivant offre acceptée le 18 juin 2006, la société Caisse d'épargne Ile-de-France [Localité 2] (la banque) a consenti à M. et Mme [B] [S] un prêt immobilier

L... s'établissait aux sommes de 5 494,44 euros au titre du préjudice résultant des loyers non perçus, 7 077 euros au titre du préjudice résultant des frais de rééchelonnement du prêt, 1 500 euros au titre

de boulangerie, le coût total du programme étant évalué à 160 000€, le prêt contracté étant remboursable sur 84 mois selon un TEG de 5,316 % avec les garanties découlant de l'assurance contractée par

au logement en langue française et en langue allemande et l'accusé de réception de l'offre de prêt avec déclaration d'acceptation de cette offre par les époux X... les 9 avril 1992 et 21 avril 1992 ;

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'après échec

par acte authentique du 9 avril 1990, ont bénéficié de plusieurs plans de surendettement, notamment le 26 février 2004 ; que les échéances prévues par le plan n'étant pas respectées, la banque leur a

est de 2 500 francs ; qu'elle s'est référée à cette circonstance pour décider, par une appréciation souveraine, que, d'une part, l'indemnité due à la Banque La Hénin pour le remboursement anticipé du prêt

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Attendu que le 12 janvier 1990, la Société générale a consenti à Mme X..., un prêt de 247 000 francs produisant intérêts au taux de 11 %, remboursable en 180 mensualités ; que Mme X... a demandé le bénéfice

immobilier au taux d'intérêt révisable ; qu'en raison d'échéances impayées, elle lui a délivré, le 15 juin 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière et a poursuivi la vente du bien ;

P... ont été placés en invalidité ; que les échéances à échoir à compter de la déclaration de sinistre ont été prises en charge par la CNP pour les prêts 814, 815 et 816 puis les prêts 821, 827 et 829

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

« le protocole » prévoyait également : « le réaménagement du prêt n° 910 01 et le nouveau prêt résultant de la restructuration des trois autres prêts immobiliers et du solde débiteur du compte de dépôt

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement ; qu'en affirmant qu'il suffisait, pour reporter ce point de départ, qu'un nouveau prêt soit souscrit à l'effet d'augmenter le montant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti le 3 mars 2005 à la Société de distribution du grand Bordeaux (la SDGB) une ouverture de crédit de 350 000 euros et un prêt

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

société Banque Solfea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mars 2007, la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti un prêt