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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e2cd5801467740f6b7
15 octobre 2002
X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu
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19 novembre 1987
, ce qui ne pouvait se déduire du seul caractère ininterrompu de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective susvisée et l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction
61372469cd580146774154b7
22 mars 2005
l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 par la société Hôtel Elysées Magellan, a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 septembre 1999, en raison de la fermeture
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7 janvier 1998
de l'entreprise, l'indemnité conventionnelle de licenciement est réduite de moitié.
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17 juin 1997
la vente d'un magasin, tout en notant que ledit comité avait été consulté le 8 mars 1995 sur " le projet de fermeture du magasin B " et le 29 mars 1995 sur " les mesures envisagées : réduction de surface
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X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10323
18 mai 2022
d'un bar à tapas de [Localité 3], témoignant de jours de fermeture occasionnels ou réguliers en cours de journée ou même une journée entière à partir de fin 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
Le 30 janvier 2001, les partenaires sociaux ont conclu un accord d'entreprise, enregistré par la Direction du travail le 31 janvier 2001.
cr
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30 mars 1999
des pièces produites que par jugement du 13 août 1991, le tribunal de commerce de Marseille a entériné le plan de reprise des actifs des cinq sociétés composant le groupe Sud Marine par la société Fermetures
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00076
15 janvier 2014
l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-19.974, T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail dans leur rédaction
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23 octobre 1991
l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et de l'accord national des industries métallurgiques et minières du 23 février 1982, la société des Avions Marcel Dassault procéda dans son entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00516
7 mars 2012
puis le prix d'achat du produit par l'entreprise ; que M.
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7 novembre 1989
conventionnellement prévue de démontrer que le licenciement est intervenu en raison d'une réduction de l'activité de l'entreprise ; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00459
2 mars 2011
", "puisqu'il est tombé un 1er mai, jour légalement chômé" et "jour de fermeture dans l'entreprise" ; que l'employeur en déduisait que "ce jour férié n'était pas concerné par l'article 7 précité qui ne
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
en date du 23 septembre pour que la question de la fermeture du site de Carbon Blanc soit officiellement abordée ; que tant en raison de la réaction vive des salariés que des pressions extérieures, il
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00683
11 mai 2017
, le même jour, les deux sociétés ont conclu un accord au titre de la garantie d'actif et de passif ; que s'estimant victime d'un dol provoqué par la dissimulation d'une décision administrative de fermeture
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01565
6 octobre 2015
Cette recherche doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, voir d'autres entreprises ayant un lien étroit, lorsque les permutations
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28 juin 1973
NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS, QUI LES AVAIT CONGEDIE, A LA SUITE DE LA FERMETURE
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00581
16 octobre 2024
, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-15.788 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
l'entreprise.
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