la santé a étendu l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé

. ; que la société Gan capitalisation ayant alors réexaminé le bon qui lui avait été remis par M.

Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de M.

X... et de substituer dans l'arrêt rectifié la somme de 16 300 euros à celle de 15 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle,

E... relatives « à la remise en cause du TEG au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 mars 2012, non affecté par la cassation » ; que, devant la cour de renvoi, M.

[E] [N] et Mme [X] [J], épouse [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M.

Y... au jugement du fait du paiement de la prestation compensatoire dès le prononcé du jugement; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a rejeté cette demande; qu'un arrêt du 17 mars

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

fiscales, dans sa rédaction dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, est conforme à la Constitution alors qu'il ne garantit pas de manière effective le contrôle par le juge

l'âge de 50 ans constitue une rupture abusive du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de l'annulation, la déclaration d'illégalité par le juge

Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou néglige de juger les affaires en état en tour d'être jugées.

Elle n'a pas à être examinée » ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales d'Ile-et-Vilaine (la caisse) lui ayant refusé, le 20 août 2012, le partage par moitié du complément du libre choix

de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen

juridictionnel du contrat litigieux clôturé par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que le juge national, régulièrement saisi par

de l'exécution français est incompétent pour connaître des contestations relatives au titre exécutoire européen ; que toutefois, le juge de l'exécution français n'a pas procédé lui-même à un réexamen

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'il aurait été définitivement jugé, par une décision du 10 novembre 2005 du Tribunal