réel et sérieux et la suppression du poste est avérée ; qu'en outre, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement (société

, Aria et Refero, en référé, devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication de justificatifs leur permettant de

qui poursuit un objectif propre et si d'autre part, à supposer l'existence d'une entité économique indépendante démontrée, il y a bien eu reprise par un nouvel employeur dans des conditions suffisantes

intervenir, et revêtir une cause réelle et sérieuse, que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise

des mesures de reclassement prévues par les textes susvisés ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique visant le personnel

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue

à défaut de concerner «la totalité des producteurs et revendeurs», vise «une partie» de ceux-ci et prévoit «une rétrocession par la société Clause Tezier des commissions, soit 15 % sur les ventes réalisées

pour reclasser la salariée et qu'elle s'est abstenue de lui proposer un poste commercial pour lequel elle avait recruté peu de temps avant de procéder au licenciement économique alors qu'elle avait tenu

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

X..., engagé par la société Dupont sanitaire chauffage (la société) le 30 octobre 1989, en qualité de chef de produits, a été licencié pour motif économique le 6 août 1991 avec un préavis expirant le 8

il est bien précisé : "Vous avez été reçu à plusieurs reprises en entretien par la direction des ressources humaines afin de faire le point sur vos attentes et aspirations en matière de reclassement.

en verres collés sur plan sur des structures métalliques, étaient intransportables en raison de leur encombrement, de leur poids et de leur fragilité structurelle, la cour d'appel a exactement retenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en réalité infirmatif de ces chefs, d'avoir jugé que M.

avec les société CDC Ixis Capital et Nexgen (80 % au profit de Natixis et 20 % au profit de Nexgen) ; qu'il devait créer une ligne de métier d'ingénierie financière et réglementaire au sein d'une structure

E...et F...sur cette réduction de ses fonctions et responsabilités et aussi de sa rémunération bouleversant l'économie de son contrat de travail : M. X... a rappelé à M.

remettre ainsi en cause le caractère probant de ses énonciations, ne peut suffire à justifier l'annulation de son procès-verbal de saisie-contrefaçon ; qu'en relevant qu'en indiquant que « ces deux rebords

plafond formant le plancher haut du 2e étage présente un déversement vers la façade, qu'une solive en bois est totalement brisée, que des portiques avec bastaings bois doublés viennent soulager la structure