de retraite de base et sur les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, la Cour ne pouvait décider qu'elle n'était pas contraire aux stipulations des articles 85

L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 IMPOSAIT AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CNPF L'AFFILIATION DE LEUR PERSONNEL SALARIE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1962, A UNE INSTITUTION GERANT UN REGIME

Claude Y..., se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 octobre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 B des statuts du régime

complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le régime complémentaire 6 « frais de santé » mis

complémentaire de retraite aux motifs qu'il n'était pas fait référence aux salariés de classification professionnelle 3.2 et 3.3 de la convention collective SYNTEC, bénéficiaires du régime complémentaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

de retraite (ACR) s'ajoutant aux diverses pensions du régime général et des régimes complémentaires, égale à la différence entre la rémunération qu'aurait perçue le salarié à l'âge de 60 ans s'il était

de base en ce qui concerne les cotisations dues au régime de base, l'article D 642-2 du même Code, les articles 5 et 7 des statuts du régime complémentaire vieillesse, en ce qui concerne les majorations

La caisse fait grief à l'arrêt de valider partiellement les contraintes, alors « que les cotisations dues au titre du régime complémentaire, institué en application de l'article L. 644-1 du code de la

les effets des décisions des organismes de Sécurité sociale ; alors, deuxièmement, que d'une part, le délai prévu à l'article 22 des statuts du régime complémentaire est relatif à la déchéance qu'encourt

depuis 1968 pour son personnel mensuel de la Caisse de prévoyance et de retraites du personnel des organismes de mutualité (CPM), a adhéré par ailleurs en 1973 au bénéfice de ses aides ménagères au régime

l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1981 à 1983 par l'Union des assurances de Paris (UAP) la contribution de cette compagnie au régime

la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes

la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes