de commerce qui se sont succédés, stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la réglementation relative à l'hygiène, la salubrité et la sécurité et devra se soumettre soit aux

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à

pas avoir exposé celui-ci au "risque amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques

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survenu le 16 janvier 1987 à cause d'un défaut de conformité de la machine au regard de la réglementation sur la sécurité des travailleurs, au seul motif que la réception n'était pas intervenue à cette

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail,

pas avoir exposé celui-ci au "risque amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques

efficacement des responsabilités en matière de sécurité du travail ; qu'au demeurant, Yves A... a lui-même déclaré au juge d'instruction que c'était "la première fois que M.

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au "risque amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque

Y... a exposé la manière d'exécuter le travail ; que, cependant, lorsque la démolition a commencé, M.

X..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1 du Code du travail, L. 263-2 du Code du travail

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du

que les travaux ont été exécutés sans que l'entreprise Piani ne demande une mise hors tension ou n'arrête avec l'exploitant de la ligne les mesures de sécurité particulières à prendre (articles 172, 174