minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur

part, qu'à défaut d'éléments chiffrés détaillant sa demande le salarié ne pouvait soutenir, contre la lettre de la convention collective applicable que la prime d'ancienneté était assise non sur la rémunération

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

, n'entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ; Qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur

antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n°1 du 28 décembre 2000 audit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération

que l'ancienneté est intégrée au salaire de base et constitue ainsi un élément de rémunération versé en contrepartie du travail du salarié ; que dans une telle hypothèse, la rémunération annuelle minimale

temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence

annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII (Rémunération minimale annuelle garantie) et VIII (Évolution de carrière).

minimale par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti, qui n'était pas atteint chaque mois pour la période

rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

poste de reclassement est inférieur ou si le poste est exempt des contraintes et sujétions qui justifiaient le versement de primes ou d'avantages spécifiques ; que tel était le cas en l'espèce, le rémunération

fait valoir les sociétés, la rémunération mensuelle forfaitaire de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de rémunération (GMR), elle inclut par nature la rémunération mensuelle

étaient fondés à réclamer la fixation de leur salaire au 1er juin 2010 à la moyenne des rémunérations correspondant au salaire minimum d'entreprise augmentées de la prime de rendement perçue, quand l'accord

minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il

fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective fait

rémunération déterminé dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 et H l'horaire mensuel contractuel fixé dans les conditions prévues à l'article 19 dernier alinéa ; que l'article 37-3 n'impose

civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération minimale mensuelle prévue au contrat de travail était une avance sur commissions la cour d'appel a exactement décidé que la validité de la convention

X... en contrat de travail à temps plein et condamné la société Rhône Chimie Industrie à lui payer diverses sommes correspondant notamment à la rémunération minimale conventionnelle des VRP alors, selon