A..., garagiste ayant réparé le véhicule accidenté dont s'agit pour un montant important (24.302,49 F) ; que dans ces conditions la Cour ne peut que confirmer sur ce point la décision déférée" ; "alors

Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A... avait concouru pour les deux tiers à l'accident

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE [N], GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A [P] ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI DE PROCEDER A SA REVISION, A REPARER

du véhicule personnel du prévenu impliqué dans cet accident même si les manoeuvres reprochées ne s'étaient pas produites ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'égard de François-Marie X

moyen, d'une part, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident

par l'acheteur ; que la cour trouve dans cet écrit du prévenu l'élément qui corrobore l'opinion de l'expert selon laquelle la réparation défectueuse affectant la carrosserie était bien antérieure à la

; " qu'en se représentant seul comme expert du BCA, pour examiner les véhicules accidentés, en signant dans le cadre réservé à l'expert les rapports d'évaluation prévisionnels, documents que non seulement

; Attendu que Jean-Luc Y..., éboueur en service, a été projeté, par une automobile, sous le camion de ramassage des ordures ; qu'il a dû être amputé des deux membres inférieurs écrasés dans l'accident

Y... a été mortellement blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel seul le véhicule qu'il conduisait a été impliqué ; que sa veuve ayant assigné le GAN en paiement d'une indemnité correspondant

Y... ; "aux motifs qu'il ressort de la déclaration du seul témoin tiers de l'accident, que l'accrochage qui s'est produit entre les deux véhicules impliqués, et qui a provoqué la perte par M.

le véhicule à la disposition d'une tierce personne (art. 8, al. 2 des conditions générales) sous peine de résiliation de plein droit du contrat à effet immédiat (art. 11), et ne pouvait conduire le véhicule

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que la société Aquitaine route a mis à la disposition de la société Tratel un véhicule

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs que les premières déclarations de Mme X... lors de son audition par les gendarmes, selon lesquels le véhicule

civiles ; " aux motifs adoptés que l'accident est survenu lorsque Laurent Y..., pilotant la Ford Fiesta de son frère, s'est, à l'entrée d'une courbe, déporté sur la partie gauche de la route ; que les

et tenu à entière indemnisation de la victime ; "1 ) alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du préjudice

X..., qui l'accompagnait, de conduire le véhicule; qu'ayant perdu le contrôle de ce dernier, M. X... a provoqué un accident; que M.

de la cause : - que le véhicule Porsche accidenté a été acheté par Mektoub Z... au prix de 134 000 francs dont 100 000 francs provenant de la société MRB transport dans laquelle Nasser X... était actionnaire

en 1991 et des réparations effectuées ; que ces faits étaient de nature à exclure toute réticence dolosive de la part de M.

de la rente allouée en réparation du préjudice économique causé au fils de la victime décédée dans un accident de la circulation" ; Attendu que, les rentes allouées en réparation du préjudice causé par

que les gendarmes aient été présents sur les lieux au moment où l'accident s'est déroulé et qu'ils aient par conséquent rapporté quant aux manoeuvres effectuées par les véhicules en cause ce qu'ils avaient