procédure civile ; 3°/ que la société TPG2 faisait valoir qu'il résulte du rapport final de contrôle technique établi par l'APAVE elle-même le 20 décembre 2007, qu'au 30 septembre 2007 date de la fin

Son mandat de dépôt a été prolongé pour une durée de quatre mois à compter du 31 octobre 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 octobre 2021. 3. M.

est faite à une personne identifiée ou identifiable, cette personne doit seule réaliser la mission ainsi confiée, peu importe que la réquisition ait été adressée directement à un tiers appartenant au

Par ordonnance du 29 décembre 2025, sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

en annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Stéphane X... prononcée par le juge des libertés et de la détention le 10 février 2003, et a confirmé cette prolongation ;

l'ordonnance du juge d'instruction de saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

Par arrêt du 30 juin 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a constaté que certains des mandats d'arrêt européens étaient devenus sans objet, refusé la remise au titre

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que, selon l'article 78-2, alinéa 6, (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur

M... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de E...

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel et violences aggravées, a prolongé

en nullité », la Chambre de l'instruction, qui a ainsi refusé de prendre en compte les pièces qui avaient été versées aux débats depuis le dépôt de la requête en nullité, de surcroît en exécution du supplément

de cassation, pris de la violation des articles 175 et 175-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de Jacques Z... tendant à voir prononcer

Y... a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires allemandes s'appliquait bien à sa personne quant à l'identité ; qu'il a déclaré refuser sa remise aux

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bastia, en date du 3 juillet 2002 prolongé

Le 15 septembre 2021, le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins de saisir un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de [Localité 1]. 4.

Par ordonnance en date du 20 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen. 6.

irrégulière l'ordonnance rendue sur cette requête dès lors que le juge des référés avait vérifié que les conditions et motifs la légitimant étaient réunis, quand la requête aux fins de prorogation de

Par requête du 18 avril 2023, il a sollicité l'annulation notamment des examens réalisés sur le fondement des réquisitions des 18 et 26 novembre 2019, ainsi que des opérations techniques effectuées par

X..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, le tribunal a prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier

Le 17 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure, le titre de détention de la personne mise en examen expirant le 3 avril