AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

investigations conduites régulièrement dans le cadre de l'instruction c'était l'objet même de l'ouverture de cette procédure avaient permis de commencer à prendre la véritable mesure ; que, par réquisitoire

supplétif ; Attendu qu'en l'état de ces motifs d'où il résulte que la saisine du juge d'instruction a été régulièrement étendue aussitôt que des faits, non visés au réquisitoire introductif, ont été

et donc nécessairement pour les mêmes faits, par réquisitoires introductif et supplétif du ministère public, en date du 21 octobre 2002, soit plus de dix années après l'ordonnance de non-lieu du 25 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dénommées du chef de diffamation publique a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

a été pris contre personne dénommée ou non dénommée, mais s'applique, dès lors que les pièces visées au réquisitoire font apparaître des indices faisant présumer de la participation de militaires, à toutes

de preuve, autres que ledit réquisitoire définitif aux fins de non lieu, qui auraient été produits par la salariée et sur lesquels elle s'est pourtant expressément fondée pour conclure à l'absence de

Par réquisitoire introductif du 6 juin 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une information contre personne non dénommée, et Mme Duboscq, vice-présidente

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

du procureur de la République, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République

du procureur de la République, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République

d'instruction des faits (in rem) et non contre des personnes (in personam) ; " que le Code de procédure pénale ne fixe aucune règle dont dépendrait le choix d'indiquer ou non, dans cet acte, le nom

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10212 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt