de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat

du premier contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur

le débat devant elle est sérié au problème de la communication de pièces, la résiliation des contrats au 1 juillet 2015 n'étant pas contestée, qualifiée par l'intimée de ' renvoi à une interprétation stricte

la pension d'invalidité, ne constitue nullement une rupture du contrat des travail à l'initiative de l'employeur, devant prendre la forme d'un licenciement ; qu'en effet, l'employeur ne prend, ce faisant

des rentes éducation et allocations d'études cessera au jour même de cette résiliation " ; que la société Néodata a résilié le contrat d'assurance-groupe souscrit auprès de la Paternelle-Vie ; que cette

à durée déterminée de deux ans, a été informée par son employeur, par lettre du 9 avril 2002, qu'il avait pris la décision de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe

Il en résulte qu'est à durée indéterminée l'engagement d'un employeur instituant par décision unilatérale un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, dès lors que la constitution

X... a conclu un contrat d'apprentissage avec l'EURL Latour prenant effet le 28 novembre 2005 ; que par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur a résilié le contrat en raison de l'absence de l'apprenti

EMPLOYE A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE DONNEE EN LOCATION ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN QUE CONSIDERABLEMENT REDUITE, L'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DE POUGUES, SEUL OBJET

société Axa, un contrat dont l'article 5 stipulait notamment que la cessation de l'assurance interviendrait à la date de résiliation du contrat et conditionnait l'admission du salarié aux garanties souscrites

X... - ; que la date d'effet de cette résiliation sera donc fixée au 2/8/2014 ; 2-2) Sur les conséquences de la résiliation : la résiliation prenant effet au 2/8/2014, M.

la SCI La Fontaine pour obtenir réparation des désordres résultant des dégâts des eaux dus à la vétusté des parties communes de l'immeuble ; qu'il lui appartenait au contraire de se retourner contre le

le 3 septembre 2004, ce dont il résulte que les faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement étaient prescrits au jour de l'engagement de la procédure de sanction, la cour d'appel a violé

de travail ouvrant droit au salarié à la possibilité de demander la résiliation de son contrat au torts exclusifs de l'employeur.

Si cette condition n'était pas remplie, la résiliation du contrat de travail faisant suite au refus du travailleur d'accepter une telle modification constituerait une cessation de ce contrat intervenue

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

pièce émanant de l'assuré, signée par ce dernier demandant la résiliation du contrat" (v. arrêt attaqué, p. 9, attendus n 3 à 5) ; "alors que d'une part, la demanderesse avait produit aux débats un

X... de cette demande, la cour d'appel a retenu qu'en son paragraphe 4, l'accord prenant effet au 25 mars 1993 stipule que si Helmac ou HPC résilie l'emploi de M.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre de commerce et d'industrie de LYON s'est engagée à résilier le contrat consenti au groupe ACCOR et autorisant ce dernier à exploiter un hôtel à l'enseigne SOFITEL au sein de l