notifiés le 23 juillet 2014 ; que par deux jugements en date des 22 septembre 2015 et 1er mars 2016, ces demandes ont été rejetées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Abderrhamane Z... des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, de falsification de chèques et usage, de complicité et de recel

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 6.

européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ; Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté

en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements

d'appel de NIMES, en date du 30 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de recel

avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition

réparer les conséquences dommageables résultant de la contrefaçon imputée à sa société mère; qu'il n'a jamais été démontré que la société MC International ait elle-même fabriqué, acheté, vendu, recelé

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° H 21-25.390

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 204 001 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1982, et en ce qu'il a rejeté sa propre demande tendant à

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

de renvoi, le juge ne peut évoquer l'affaire à l'audience sans avoir préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats

décembr 1986 et d'une ordonnance modificative du 2 février 1990 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 1992, prononçant le divorce, la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... a été rejetée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition du dépôt de garantie, alors « que les sommes indûment perçues par tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

motifs propres qu'aux termes de la plainte de l'administration, l'impôt éludé est d'un montant de 224 835,36 euros ; qu'en l'absence de toute pièce justificative, la contestation de l'intéressé a été rejetée