Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 février 1995, qui a rejeté sa requête en rectification

de son précédent jugement au seul visa du décompte arrêté au 29 mai 2018 et de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires, sans la moindre analyse, sans

caisse régionale d'assurance mutuelle à payer l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; que ces derniers ayant sollicité la rectification

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt de la 8e chambre de la cour d'appel de Rennes prononcé le 3 mai 2019 par l'ajout de la mention : « Dit inopposable

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996 afin que n'apparaissent

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur une requête en rectification

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2019), l'administration fiscale a notifié à la société Zaika, à l'adresse de son siège social, une proposition de rectification, rehaussant

certains travaux, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour à compter du 60e jour suivant la signification de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification

: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de sa demande en rectification du jugement rendu le 17 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, en particulier, en ce qu'il l'avait

et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne

la juridiction de sécurité sociale, qui a condamné la caisse à lui verser les allocations familiales à compter d'une certaine date ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'ordonner la rectification