d'assurance garantissant, notamment, le versement d'un capital au profit de la société JEPI en cas de décès ; qu'un litige s'est élevé entre les AGF et la société JEPI en 1988 et 1989 à propos de la reconduction

en cours, de trois ans ou de dix ans, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant leur

acte de souscription ou de sa reconduction ; qu'ainsi le montant de la garantie doit s'apprécier, pour chaque sinistre, à la date à laquelle l'intermédiaire encaisse les fonds, soit en l'espèce à la date

initial soit six années et donc jusqu'au 31 mars 2011 ; que conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes

alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; que les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant

.. a été engagé, à compter du 1er juin 1968, en qualité de VRP exclusif par la société la Documentation culturelle pour la diffusion d'un ouvrage annuel, susceptible de renouvellement par tacite reconduction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour le syndicat C.G.T.R.

X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 2 575,63 euros, l'arrêt retient que la clause du bail renouvelé par tacite reconduction prévoit le réajustement du loyer au-delà de chaque période annuelle

année.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [L]. M.

par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d'un préavis de trois mois augmenté de un mois par année d'ancienneté du contrat (limité à 6 mois maximum).

en la reproduisant en 2006 avec la reconduction de cet accord pour un an, ne dispensait pas M.

de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de trois ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

SEPTEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ; QUE DES CONTRATS DE MEME NATURE ONT ETE PASSES POUR CHACUNE DES ANNEES AYANT SUIVI QUE CELUI POUR L'ANNEE 1966 A ETENDU LA ZONE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AUTO-MEDITERRANEE

[V] prévoient leur tacite reconduction d'année en année, il en déduit exactement que la limitation à six mois de la durée d'indemnisation qu'ils stipulent s'applique aux nouveaux contrats ayant pris naissance

enfants mineurs, Jimmy et Igor Z..., et sa fille majeure Solange ont donné à bail à la société civile agricole (SCA) de la Plaine de Capesterre, à compter du 1er décembre 1995 et pour une durée de neuf années

du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par la société Molitg pendant la durée d'ouverture de la station thermale de Barbotan-les-Thermes de 1967 à 1981, avec une interruption de deux années

initiale de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment

I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfires.