même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 février 2017 ; II- Sur le pourvoi formé le 21 février 2017 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7. M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 34-1 § VI du code des postes et télécommunications, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale par fausse application

Luc X..., 2°/ à Mme Laurence Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de

civile alors, selon le moyen, que la condamnation aux frais irrépétibles ne peut constituer ni la sanction d'un recours qui apparaît infondé au juge, ni un obstacle à l'accès au juge, de sorte que lorsque

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours formé par la société TPS, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du Conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Le moyen sera donc écarté. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 21.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de télécommunication audiovisuelle sont applicables aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ; que la personne détenue peut, lorsqu'elle est

X..., ce dernier, incarcéré en [...], a donné son accord pour l'utilisation de ce moyen de télécommunication audiovisuelle ; qu'à ladite audience, il lui a été donné lecture de l'arrêt par visio-conférence

rejeter leur recours et spécialement de leur infliger une sanction pécuniaire de 4,2 millions d'euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'Autorité souligne à juste titre qu'elle n'a pas

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

du secret de l'instruction, ont présenté des requêtes en annulation d'actes de la procédure devant la chambre de l'instruction qui y a partiellement fait droit ; En cet état ; Sur le premier moyen