provisoires relatives à la responsabilité parentale et aux pensions alimentaires

[B] soutient que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours cesse d'être due dès lors que le divorce des époux passe en force de chose jugée, qu'en l'espèce, le prononcé du divorce ayant

El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 juin 2006) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la suppression et subsidiairement, à la diminution de la pension alimentaire versée à Mme

de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que cette pension alimentaire

formé un pourvoi, en dépit des conséquences pécuniaires encourues en cas de rejet d'un recours abusif, ne serait-ce que pour bénéficier, pendant la durée de l'instance devant la cour de cassation, de

la cour statue ainsi qu'il suit ; que l'article 255-6° du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire pour l'un des époux qui relève des dispositions de l'article 208

LETTRES PRECITEES ET DU CONTREDIT, QUI AURAIENT ETE DENATURES, AURAIT TENDU A OBTENIR DES DEBITEURS ALIMENTAIRES NON PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DESDITES LETTRES, MAIS LEUR PARTICIPATION

alimentaire mise à sa charge par décision civile du 3 mai 1993, au titre de sa part contributive à l'éducation et à l'entretien d'un enfant naturel reconnu par lui le 10 février précédent ; Qu'à l'appui

; qu'en retenant le principe d'une disparité et en fixant le montant de la prestation propre à la compenser sans avoir tenu compte de la pension alimentaire mise à la charge par M.

X...conclut à ce qu'il soit mis à sa charge une pension alimentaire de 100 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Z...

d'insuffisance de l'actif successoral leur charge doit être supportée par les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leur ascendant ; que les frais d'obsèques d'une personne décédée des conséquences

Y... de justifier qu'il avait communiqué à la Caisse les éléments permettant à celle-ci d'établir, la qualité de personne à charge ; que l'ordonnance de non-conciliation communiquée à la Caisse de même

d'orphelin versée par la Caisse des Dépôts et Consignations et est donc absorbée par ladite pension ; que la Caisse des Dépôts et Consignations est recevable en son action subrogatoire, fondée sur les

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

euros de salaires, 900 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires, 2014 : 5.542 euros de salaires, 899 euros de capitaux mobiliers, 27.600 euros de pensions alimentaires, 2013

qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement

; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre

A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 FRANCS ; QU'ETANT RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE CETTE PENSION, DES POURSUITES POUR ABANDON DE FAMILLE

d'appel, Mme A... a formulé la même demande, tout en précisant qu'elle disposait ainsi du recours accordé, contre ses co-obligés, à la personne tenue d'une obligation alimentaire qui a versé des sommes

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté madame Marie Dominique X... de son recours contre la décision de la Commission de recours amiable du 9 novembre 2007 et de l'AVOIR condamnée à payer