, la voie de la rectification pouvait être considérée comme ouverte, force est de constater que le second jugement, qui a repris intégralement les termes du premier, n'a rien rectifié et que la violation

une simple omission matérielle de statuer ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il s'agit en revanche de rectifier une omission de statuer portant sur un

, en l'espèce les années 1999 à 2002 ; que ce n'est donc qu'au surplus qu'il est observé que les propositions de rectifications des 22 décembre 2004 et 3 mai 2005 sont également antérieures à l'acte en

du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification

Ainsi, en substance, un fait juridique n'est soumis à l'enregistrement qu'à condition d'être constaté par un écrit, sauf à être en présence d'une mutation imposable par elle-même (D.

à 2006 ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré, par un jugement irrévocable, la prise en charge de l'accident inopposable à la société, celle-ci a demandé à la caisse la rectification

rappel de salaire sur la base du temps plein et au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et les intérêts légaux, ainsi que de lui ordonner la délivrance de bulletins de paie rectifiés

sens de l'article 2270-1 remonte, ainsi que le prétend celui-ci, à la date du procès-verbal de carence lorsqu'il est apparu de manière certaine à la SCI Walkanaer que le vendeur se refusait à voir rectifier

et de son jour de congé hebdomadaire ; Sur les premier et second moyen du pourvoi N8 R 89-44.139 qui sont préalables ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué du 14 juin 1989 d'avoir rectifié

X... a donc minoré son bénéfice et son revenu imposable dans des proportions importantes; qu'en effet, au titre de l'année 2008, il a déclaré un résultat de 103 580 euros, alors qu'il s'élevait en réalité

par l'administration fiscale dans la notification de redressement du 18 octobre 1995 n'étaient pas tirés de la cession de biens inoccupés et sans caractériser en quoi il aurait été, en l'espèce, impossible

X... entrer dans l'atelier et se diriger directement vers la rectifieuse Gardner située à proximité de la rectifieuse Diskus ; que M. J...

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification

Conseils, pour la SCI Chazelles En ce que l'arrêt attaqué infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 4 juin 2008 et statuant à nouveau, ordonne la rectification

que des déductions partielles (50 % des charges externes, les charges sociales et une charge exceptionnelle correspondant à une cession de part), rejetant toutes les autres charges ; qu'après les rectifications

X... a alors formulé plusieurs demandes, notamment la rectification des bulletins de salaire afin qu'ils fassent apparaître distinctement à compter de novembre 2002 les primes d'ancienneté et de durée

dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" ; Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier

Beauvais cinéma communication (la société BCC) à payer à la société Les Variétés (la société) certaines sommes d'argent ; que cette dernière a présenté devant la même cour d'appel une requête en rectification

il n'est pas établi que Georges Y..., auteur principal, a eu la volonté d'altérer la vérité et la connaissance du préjudice que pouvait causer cette altération ; qu'il en est de même pour le bilan rectifié

, aucune difficulté n'étant apparue au titre de l'imposition sur les revenus ; qu'en parallèle, un contrôle sur pièces a été initié et une proposition de rectification a été faite à M.