(arrêt attaqué p. 11 alinéa 3); que la détention demeure nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et durable provoqué par l'empoisonnement mortel d'une enfant de 9 ans qui a causé un

92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation, par arrêt du 14 mai 1998, a rejeté la requête

gendarme sur le terrain ou dans le cadre d'une enquête, tout comportement inadéquat pouvant se révéler dangereux pour l'aspirant ou ses futurs collègues, ou pour le succès des opérations requises, cette

; qu'ils s'étaient ainsi rendus, à tout le moins, complices du délit de violation du secret professionnel " ; Attendu que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour violation

Dans un but de sécurité l'établissement peut refuser l'accès : - à toute personne, qui a antérieurement créé un trouble, - à toute personne qui présente des signes d'imprégnation alcoolique ou un état

d'abus de confiance, de recel d'abus de biens sociaux ou de recel d'escroquerie, même s'il n'existait pas de certitude sur le lieu de la remise des fonds, l'application de la procédure de l'article 687

dans les plus brefs délais, avec notamment les auditions des plaignantes et leur confrontation avec le mis en examen, le soient à l'abri de toute pression, moyens auxquels M.

Vve B... des chefs de recel de détournement et soustraction de biens publics commis par son mari Jacques B..., personne dépositaire de l'autorité publique, entrave à la manifestation de la vérité et recel

acte ou d'une pièce de la procédure et a dit, par voie de conséquence, qu'il serait fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; " aux motifs que, dans sa requête

Mis en examen les 8 avril et 11 mai 2023 pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la requête des demandeurs tendant à l'annulation de toutes les opérations de sonorisation

X..., qui a contesté toute implication tant dans le sinistre que dans les vols, se déclarant victime d'une machination, a été cité devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement avant dire droit

X... dans le double meurtre de Montigny-lès-V..., il convient de se pencher maintenant sur les nouveaux témoignages recueillis avant et après le début du procès de M. B... et qui ont valu à M.

A... à toute Investigation et toute reconnaissance ; qu'ainsi le principe de la loyauté dans la recherche des preuves à été violé, ce qui doit nécessairement entraîner l'annulation de toute la procédure

que l'incendie ne se déclare, en train de gagner le toit du gymnase, avant de projeter vers l'intérieur du bâtiment un objet enflammé.( ) ; que l'enquête permettait d'établir que le propriétaire du scooter

, sans avoir à recueillir l'assentiment préalable de la société, au sein de ses locaux professionnels ; qu'après cette perquisition, réalisée le 26 novembre 2014, et l'ouverture d'une information, la société

la nullité de la mise en examen subséquente et de toute la procédure ultérieure ; " alors en toute hypothèse, à supposer que l'on puisse admettre la possibilité d'un délai entre l'issue de la garde

votre mission (confère paragraphe 2-9) à contacter directement le SPRA afin notamment de vous faire transmettre tous éléments utiles sur les résultats par spectrométrie gamma réalisées en 2004 et qui

qu'il précise qu' ''afin d'éviter tout conflit d'intérêts, tout postier ne doit pas recevoir procuration ou mandat de gestion de la part d'un client, sauf si celui-ci

[S], obtenue par réquisition adressée à l'opérateur Orange le 7 février 2014, a révélé divers échanges téléphoniques entre M. [S] et M.