à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier

; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

X... ne concernait pas la salariée et ses réflexions déplacées à ce sujet mettaient en cause abusivement la responsable d'agence, la lettre de la salariée demandant au personnel de garer les voitures ailleurs

de tous, qui soumettait les salariés titulaires d'un mandat (membre du CHSCT, délégués syndicaux, délégués du personnel), à l'utilisation de bons de délégation ; l'UDAF justifie de cet usage commun par

retenus ; que quant au motif du refus de la candidature du salarié, M.

le moyen : 1°/ que les courriers ou messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère

de fixité du secteur de prospection, modifié par plusieurs avenants mentionnant que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise », ce dont il ne résultait

X... une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité

cas d'utilisation de véhicule personnel et l'entreprise a suffisamment de véhicules pour transporter tout le monde ; que Max X... estime également que Jean-Pierre Y... représente l'entreprise auprès du

utilisatrice, ce qui ne suppose pas que le salarié ait été employé de façon continue dans l'entreprise ; que pour débouter M.

X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, a été employé, en vertu d'un contrat de mission, au sein de la société Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles

accord du salarié.

Pomona avait tiré logiquement les conséquences de cette situation en retirant à son employé le véhicule de service dont il n'avait plus l'utilité pour les besoins de sa fonction et en le changeant de

d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent

, le service titre emploi-service entreprise ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés ; que l'article L. 1273-5 toujours du même code, indique que l'employeur qui utilise

la juridiction prud'homale le 9 décembre 2003 aux fins de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 février 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant

DE SANCTIONNER LE REFUS ILLICITE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DES BONS DE DELEGATION ; ATTENDU QU'IL ETAIT FAIT GRIEF AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE D'AVOIR REFUSE DE PAYER LEURS HEURES DE

le remboursement des indemnités kilométriques », le salarié autorisé à utiliser son véhicule personnel, ce qui était le cas de Mme [B] [X], doit, chaque mois, déclarer au moyen de cet outil informatique