Emmanuel X..., ont été financées par leur père, Michel X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, enfin, que les critiques du troisième moyen sont sans portée, dès lors que, d'une part, les

U... : Mme U... affirme justifier, dans le cadre des opérations d'expertise, avoir investi des fonds propres dans l'acquisition du terrain et la construction de la maison, biens communs des époux ; qu'elle

X... au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant

X..., qui avait acquis avec Mme Y..., indivisément, à raison de la moitié chacun, une maison d'habitation dont le prix avait été financé par un emprunt contracté en commun et par un apport personnel de

en l'espèce ne peut donc pas résulter des conditions d'acquisition de la propriété "Moulin à Eau" mais uniquement de l'absence de remboursement du montant de l'acquisition par Monsieur [U] [O] ; que sur

de commerce, l'avance consentie par la Société générale a été intégralement remboursée ; que la preuve n'est pas rapportée que le prêt n'était pas adapté à leurs capacités financières et que la Société

X..., n'est pas contesté par celui-ci, lequel objecte que Mme Y... ne rapporte pas la preuve qu'elle l'a remboursé au moyen de deniers propres, ni que la somme prêtée a servi à financer l'acquisition de

Y... est créancier envers l'indivision des sommes de 241 091,98 et 124 729,52 euros au titre du remboursement par celui-ci des prêts n° [...] et n° [...] souscrits à l'occasion de l'acquisition du logement

visant à acquérir le bien de [Localité 2] financé par un prêt in fine remboursé par mensualités couvertes par le paiement des loyers dans le cadre du dispositif « Malraux » ; que la lecture des actes

une activité professionnelle, l'arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. et Mme Z... avaient souscrit le prêt litigieux

14.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; il fait valoir que, s'agissant du financement d'une acquisition à titre privé, il est consommateur et ne perd pas cette qualité au motif qu'il

De plus, le risque locatif dont font état les époux M... pouvait apparaître, dans cette opération, limité par la mise à bail commercial du bien acquis au profit de l'unique société d'exploitation de la

Y..., employé, et Mme Y..., coiffeuse salariée, ont emprunté pour des raisons non professionnelles aux fins de financer l'acquisition de leur maison d'habitation, et ils n'avaient aucune compétence particulière

seront rejetés, n'étant pas justifiés ; que tel est notamment le cas des charges de copropriété et de la taxe d'habitation qui correspondent à l'usage normal à des fins d'habitation du logement acquis

Or en l'espèce, l'appelante justifie, notamment par une attestation de la SBCIC, de ce que la créance de cet organisme bancaire au titre du prêt qui a servi à financer dans son intégralité le prix d'acquisition

suffisamment graves, précises et concordantes pour dire qu'Antonia X... n'a pas financé avec des fonds personnels le prix des trois ventes, de 1975, 1976, et 1987 et le coût de la construction édifiée

n'est pas démontrée au cas particulier ; qu'il ne peut en effet être reproché à la société FINANCO d'avoir, sans vérifications particulières, libéré les fonds au vu d'une demande de financement signée

(l'acquéreur) a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité

destinées à une habitation effective ou celles destinées à un investissement ; que les époux [R]/[G] sont ainsi fondés à se prévaloir du bénéfice de la prescription biennale et d'ailleurs l'