AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de francs par la SARL Publi-Cazal à la société IBS, qui était dans une situation financière difficile, était conforme à l'intérêt de la SARL Publi-Cazal, les juges du fond ont en tout état de cause privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

en disposer, il appartenait au ministère public et à la partie civile d'apporter la preuve que les fonds provenaient de Wanda Y... ; qu'en exigeant du prévenu d'apporter la preuve du fait que les fonds

autorisé par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B..., qui avait servi de prête-nom à M. D..., avec l'aide de M. Christophe C... qui transmettait l'argent remis par M. D..., destiné au paiement des loyers, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de fonds en présentant des demandes de remboursement de frais de déplacements et de représentation non dus, ""- fait ou fait faire des faux et usé de ceux-ci pour permettre ou couvrir les agissements

L..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin

non prescrite l'action publique des détournements autres que ceux réalisés par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et associés a cédé son fonds de clientèle à deux entités : la société cece ouest golfe consultants, moyennant le prix de 110 000 euros, la société CECA ouest Blavet consultants, moyennant le prix

Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 19.

Z... au titre des fonds remis et provenant des contrats de commissions ; Que par ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction, après avoir prononcé non-lieu partiel, ont ordonné le renvoi devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

W... a aussi déclaré n'avoir pas été tenue informée du projet de modification de PLU et n'a jamais entendu son époux évoquer l'installation d'un fourreau et des bateaux ; que ces déclarations apparaissent

contre le fabricant, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de ce fournisseur. 17.