Y... et Mme Z..., chez lesquels il avait passé la soirée à leur invitation ; que la société Immobilière Picarde a assigné ses locataires en paiement d'une somme au titre des frais de remise en état des

X..., ni le contrat de bail, ni l'état des lieux qui lui était annexé ne précisaient que le parquet était vitrifié, l'état des lieux se bornant à signaler la présence de nombreuses petites tâches de peinture

l'intégralité du coût de travaux de remise en l'état des lieux loués apprécié au vu d'éléments préalablement soumis à l'expert judiciaire, détermine ce coût en écartant le rapport d'expertise unilatérale

en état des lieux après leur modification, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991) de maintenir la règle du plafonnement lors de la fixation du loyer renouvelé, alors, selon le moyen, "1 / que

en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, alinéa 2, A, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

Le 8 juillet 2020, la bailleresse a mis en demeure la locataire d'arrêter les travaux qu'elle avait entrepris sans son autorisation et de procéder à la remise en état des lieux. 4.

X... ; "aux motifs qu'il se déduit avec certitude du rapport détaillé établi le 14 mars 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud qu'aucune remise en état des lieux

N... a assigné la bailleresse en remise en état des lieux et en remboursement de sommes indûment versées au titre du droit de bail, de l'indexation des loyers et des charges locatives ; qu'O...

des lieux de l'appartement non daté mais comportant la mention manuscrite «avant travaux effectués par le locataire », un constat d'état des lieux de l'appartement en date du 3 juin 1998 et le contrat

qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées, la cour d'appel a souverainement fixé le coût de remplacement de la moquette et celui des réparations locatives

loués, la société locataire a, après expertise judiciaire, assigné les bailleurs et leur assureur, la société Axa France Iard, en paiement solidaire de certaines sommes au titre des travaux de remise

La société BD Net fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remise des lieux en leur état initial, alors « que toute atteinte aux modalités de jouissance d'un bien loué et aux stipulations d'un règlement

Janus, nouveau locataire gérante à partir du 16 octobre 2012, qui font état d'un accord passé entre eux et M.

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

loués et retient que les travaux de remise en état ne peuvent être imputés au bailleur dès lors que les locataires ont installé une hotte aspirante sur le réseau existant sans respecter les normes du

l'installation d'un transformateur EDF, la société Agra, faisant état des conditions de manutention des marchandises rendues plus difficiles par cette construction, a sollicité l'indemnisation de son

à effectuer des travaux de remise en état ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, l'arrêt retient

défaut d'entretien de l'immeuble, avant sa remise en état ; qu'il était constant que les fuites litigieuses résultaient de la vétusté de l'immeuble ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

1991), que la société Hemet exploitation (la société Hemet) a loué à la société Artis un hélicoptère ; que, selon l'article 9 du contrat, il était stipulé que les dégradations ou pertes donneraient lieu