L... sur la valeur des titres [...] et qu'il était libre, en toute hypothèse, de venir quérir d'éventuels renseignements qu'il aurait jugé utiles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant,

; qu'en considérant que les moyens relatifs à la nullité du contrat de licence et à son inopposabilité tendaient à remettre en question ce qui avait été définitivement jugé par les arrêts des 2 octobre

janvier 1994, qui a condamné Patrick A... à 20 000 francs d'amende et Jean-Pierre Z... à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour complicité d'escroqueries, qui a prononcé à leur égard

l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2012), qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé

du jugement, disposition non critiquée par l'intimée ; - sur les réparations locatives : Considérant que pour contester également devoir une somme à cet autre titre, Mme [N] fait valoir que le

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour allouer au salarié la somme réclamée au titre de la prime d'intéressement contractuelle, la cour

Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Angers, 17 décembre 2002) rendu dans un litige les opposant à la société Direct distribution ; Attendu, cependant, qu'ils n'ont pas remis au greffe

I. pour 3 S », le mot « risque » figurant après la question « Quid du financement de l'acquisition ?

du jugement ; que le jugement a été remis au parquet de Paris et adressé par la voie diplomatique à l'ambassade de France aux Etats-Unis qui l'a notifié au Département d'Etat à Washington ; qu'un second

Au titre de la clause « transformations » : Toute transformation nécessitera l'accord exprès et écrit du propriétaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur la condamnation à des dommages et intérêts et le point de départ

Concernant les salariés en situation de mission (points n°3 et 4 de la lettre d'observation pour des redressements de 79 904 € au titre des frais de repas et de 38 384 € au titre des frais de déplacement

sur ces autres points, et en application tant de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile qui dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

des chefs de jugement expressément critiqués. 8.

[V] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Slota, société par actions simplifiée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant, d'une part, que les décisions rendues les 13 novembre 2012 et janvier 2013 par la cour

, le juge doit statuer à nouveau en droit et en fait, l'effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu'elle critique

afférents, 65.508,30 € à titre d'indemnité de licenciement, et 85.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Keraudren-Grand Large devrait

Confirmant le jugement déféré sauf en ses dispositions au titre des indemnités de rupture, l'[1] sera en conséquence condamnée à régler à M.

, qui n'enlève rien à la dimension professionnelle collective de la question ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point (¿) Sur les dommages-intérêts ; que le jugement a enfin accordé à la