soumis et sans reconnaître à sa précédente décision l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a relevé que la société ETSSRA avait refusé de faire application de l'accord national relatif à la reprise

qu'elle a été promue ultérieurement cadre administratif; qu'en septembre 1991, la société Meyer et Wanner a cédé une partie de son activité à la société Meyer et Wanner-Top distribution avec reprise

qu'en aucun cas, elle n'avait accepté la reprise du personnel tel que listé par l'annexe V du CCTP, laquelle mentionnait huit postes (pièces 3 et 14 et conclusions, p. 12 à 14/30) ; qu'en affirmant au

éléments corporels ou incorporels du service maternité de la clinique Trenel n'avait été transféré au Centre hospitalier Lucien Hussel sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu et justifié, si la reprise

salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de transfert d'entreprise, la convention collective liant le nouvel employeur se substitue, dès la reprise

X..., demandée par l'administrateur judiciaire de la société SBS placée en redressement judiciaire, a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 mars 1999 ; que son contrat de travail a été transféré

SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Main sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2.4 de l' accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

de personnel et ne s'appliquent pas à une situation de réintégration après un arrêt maladie, laquelle est régie exclusivement par les dispositions de l'article 67 de ladite convention qui figurent au

de cette information ainsi qu'elle a tenté de le faire, mais en vain, de l'annonce de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il convient aussi de tenir compte de l'incidence de l'engagement de reprise

par la société Métallurgie martégale, qui avait d'ailleurs vu son offre de reprise rejetée par le tribunal de commerce au motif qu'elle n'était assortie d'aucune proposition de reprise de personnel, et

l'annulation du licenciement ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan de cession excluait de la reprise

la collecte des ordures ménagères de la ville de Toulon ; qu'à compter du 29 avril 2005, la société Dragui est devenue le nouveau prestataire de ce marché ; que les clauses du marché prévoyaient la reprise

2. 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 4 de l'appel d'offre litigieux et R. 312-4 du code de la justice administrative ; Attendu que, selon l'article 2. 5 du CCTP " La reprise

est destiné à être exploité à titre individuel ou par mise à disposition d'une société ; que l'indication que le bénéficiaire de la reprise exploitera personnellement le bien repris, qui ne traduit que

non médicaux : 58 personnes concernées-reprise des personnels de la clinique dans les conditions de l'article L 122-12 avec protocole d'intégration ; contrat de droit public à durée indéterminée pour

qu'elle se propose de reprendre : la proposition de reprise doit correspondre au minimum à 85 % de la liste du personnel transférable dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du