[F] était bien le propriétaire des parcelles et M.

ne peut être refusé que si les locaux vacants à la disposition du propriétaire correspondent aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise (et sont donc sensiblement équivalents à ceux faisant l'objet

Afary a également repris des tampons des évaluations des eaux usées sur le parking pour une somme de 203,32 € (pièce n° 71). – Enfin, le défaut de reprise de la toiture et les différentes fuites d'eau

(les consorts B...), propriétaires d'un logement soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, ont donné congé à leurs locataires, les époux A..., aux fins de reprise au bénéfice de Mme Y..

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1992), que Mlle X..., propriétaire d'un

d'un appartement donné en location aux époux A..., leur a fait délivrer un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au profit de son fils, puis les a fait assigner

ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude à ses droits ; qu'en énonçant, pour juger

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1994), que les consorts Y..., propriétaires d'un

des murs où était situé cet établissement, et la société Soprotel, ont été mises en redressement judiciaire ; que, par jugement du 3 mars 1989, M.

au profit de leur fils, Sidney Y..., sur un local d'habitation loué aux époux Amar X... qui ont été expulsés le 12 octobre 1990 ; que le bénéficiaire de la reprise n'ayant occupé les lieux que quelques

B..., propriétaire du fonds voisin, invoquant des désordres occasionnés à sa propriété par les constructeurs, a assigné ceux-ci ainsi que M.

dans le cadre de l'exercice de la servitude, fussent-ils afférents à des opérations requises pour permettre la réalisation de travaux de conservation sur le fonds servant, incombent au propriétaire du

[K] et Mme [B], propriétaires d'une parcelle voisine située en contrebas cadastrée [Cadastre 4] et acquise de Mme [N] par acte du 7 août 2009, en remise en état et en indemnisation de divers préjudices

X... était, personnellement ou en association, propriétaire de cinq chevaux ; que, par suite, en se bornant à affirmer que les pièces obtenues de l'institut du cheval "fin 1996" et la réponse de la

(les consorts Y...), propriétaires du terrain donné à bail sur lequel était exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit

est donc mal fondé à invoquer un défaut de signification pour prétendre à la nullité du congé ; il fait valoir en outre que le bail dont il bénéficie est viager et, « par nature opposable au droit de reprise

était subordonné avait été réalisée, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en relevant que le propriétaire avait chargé le garagiste

Delbeck, propriétaire d'un domaine viticole, y a fait réaliser des travaux de construction d'un nouveau cuvier, d'un stockage de bouteilles et d'une salle de réception. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2019), après expertise judiciaire, M. et Mme H..., propriétaires d'un lot dans le lotissement du domaine de La Lieutenante, ont assigné la SCI Eba, propriétaire

[S] [H] coupable, d'une part, d'avoir réalisé sur un terrain, dont il est propriétaire indivis et qui est situé sur la commune d'[Localité 2] (la commune), des travaux en infraction aux dispositions du