à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, au principal pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive par l'employeur du

, la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement qui aurait dû intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ; qu'il est effectivement

Z... atteste que l'appelant avait un tracteur non équipé d'un chauffage alors que l'employeur se serait engagé à équiper tous les camions avant l'état 2006 ; que cette affirmation apparaît peu crédible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004

partielle du contrat du 20 novembre 1967 qui s'était ajouté au contrat de travail initial était due à une erreur sur son interprétation et non à une résistance abusive de l'employeur, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 28 février 1994 par la société HFP Phénix en qualité de vendeuse ;

des délégations de pouvoirs à ses salariés ; qu'il ne peut donc opposer une inexécution de bonne foi par l'employeur du contrat de travail à la mesure de licenciement dont il a fait l'objet pour légitimer

importe encore de noter que Mme P... n'a pas sollicité l'indemnisation d'un préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur, alors que c'est elle qui a pris l'initiative

Y..., employé successivement par M.

, de l'inexécution de certaines prestations, de l'exécution de prestations non demandées, de la réalisation d'heures complémentaires sans autorisation et de la mauvaise exécution de certaines prestations

[P] [T] reproche à l'employeur tant dans sa prise d'acte que dans ses écritures des faits de harcèlement moral, le dépassement de la durée maximale de travail, le non-respect de l'obligation

la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... contestait le grief qui lui était reproché

ayant rédigé lui-même la clause de non-concurrence de salariés nouvellement embauchés et ayant même invité une filiale du groupe à insérer dans les clauses de non-concurrence de ses contrats de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ...

a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ; qu'en cas de manquement à cette obligation, l'employeur ne peut invoquer l'inexécution de ses obligations par le salarié à l'appui

accomplisse certaines formalités au sein du cabinet,- formule de nombreux reproches concernant la gestion de l'entreprise par l'employeur et critique ses décisions, ainsi par exemple : " au niveau des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

produire à cette prise d'acte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « seule l'inexécution caractérisée et grave de ses obligations par l'employeur peut autoriser

D..., dirigeant, " exerçait un contrôle non seulement sur le relevé des heures supplémentaires mais également sur les fiches préparatoires de paie établies par Mme X... " et ainsi violé l'article 4 du

de son contrat de travail ; que pour exclure toute rétrogradation et partant, toute inexécution de l'obligation de loyauté de l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le contrat de travail de la