les dispositions des articles susvisés ; alors que, d'autre part, la perte de confiance de l'employeur envers son salarié résultant du mensonge de ce dernier sur un fait susceptible d'engager la responsabilité

civile à l'égard des tiers lorsqu'il agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en condamnant à des réparations civiles Jean-Louis X..., simple trésorier

limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute

civile à l'égard des tiers, cette assurance ne couvrait pas le chauffeur qui en tant que prestataire indépendant devait avoir sa propre assurance, que M.

prévoyait que la garantie jouait dès lors que les dommages survenaient à l'occasion ou lors de l'exercice d'activités physiques, sportives et de plein air ; que la garantie s'appliquait également à la responsabilité

contractuelle de la partie qui s'y est soustraite à l'égard du bénéficiaire de l'engagement, la Compagnie linière et, s'il y a lieu, sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers, la société Bati

que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette

. ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES

technique, et, en outre, favorable ; "que cette condition s'imposait, de plein droit aux parties et subordonnait leur accord définitif ; "qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement à cet égard

par des actes du gérant contraires à l'intérêt social ; qu'en application du principe de validité à l'égard des tiers des engagements pris par des sociétés de capitaux, la contrariété à l'intérêt social

d'une règle juridique lui conférant le droit d'agir, d'autre part, qu'un notaire engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers en raison de toute faute commise dans le cadre de son activité

limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute

Y..., alors, selon le moyen, que la décision admettant la responsabilité de l'assuré à l'égard du tiers lésé ne peut, lorsque l'assureur n'y est pas partie, faire obstacle à la discussion ultérieure, entre

principal, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité

tenue de solliciter des cautions qu'elles s'engagent dans les termes exacts de l'accord fixant la contre-garantie ; qu'à défaut, la banque, manquant à ses obligations contractuelles, engage sa responsabilité

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, qu'en vertu des stipulations contractuelles l'assureur garantissait son assurée des conséquences pécuniaires de sa responsabilité

contre l'auteur de viols n'appartient pas qu'à la seule personne ayant subi le viol ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la responsabilité

des tiers des fautes commises dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée qu'à la condition que des manquements majeurs soient caractérisés à son encontre

C... à lui payer une somme F... 115 515,60 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le fondement F... l'article 1382 du code civil, la responsabilité personnelle d'un dirigeant F... société à l'égard des tiers

de l'assurance maladie ; que le centre hospitalier étant garanti, pour sa responsabilité civile à l'égard des tiers, par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), la Caisse a intenté, devant