X... la somme de 1 080 € à titre de restitution des loyers, AUX MOTIFS QUE M.

et la banque et qu'il en sera ainsi, alors même que les opérations seraient comptabilisées dans des comptes différents, tous les comptes ouverts aux clients par la banque devant être considérés comme

cette restitution, dès lors qu'il revient au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer les sommes devant revenir au demandeur ; qu'en déboutant les appelantes de leur demande en restitution d'honoraires

restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 6.

perçus à hauteur de 7. 937, 15 € et la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 en première instance ; qu'il est au surplus demandé à la Cour de débouter purement et simplement les Consorts

Dès lors, s'agissant des notes de frais indûment remboursées et du préjudice commercial consécutif au détournement de clientèle, ces demandes faites à ce titre par la société intimée ne peuvent être

DE 117 000 FRANCS REPRESENTANT LA RECETTE DE LA LOCATION DE CERTAINES CHAMBRES "LOUEES A UNE CLIENTELE TOUT A FAIT SPECIALE", ET QU'IL AURAIT PERCUE INDUMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES RECETTES

défaillants les sommes dues par eux » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e attendu) ; « qu'elle se borne à produire une liste établie par la société Secep, comportant une cinquantaine de noms de clients dont

concernées ait pénalisé le développement de l'activité de cette société, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'en l'absence d'un préjudice distinct de celui réparé par la restitution des

Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le versement par l'intimé de la somme de 7.540.448 au titre de la répétition de l'indu ; qu'en application de l'article 1235 du Code civil, ce qui a été payé indûment

, l'arrêt relève que, si par l'effet de la résolution de ce contrat, l'intéressée pouvait demander la restitution des sommes versées au titre de la location dans le cadre du contrat de crédit-bail, en

Les époux H... assignaient alors Maître X... en référé aux fins de restitution de la somme de 3. 206 euros.

ces sommes indûment, le Tribunal considérant cela comme une très grosse et lourde faute (60195 kg de surfacturation) condamnera la société GLS à payer à la somme de 10 000 € de dommages et intérêts (jugement

des intérêts perçus indûment par application de dates de valeurs dépourvues de cause peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de leur perception, peu important l'absence de demande en nullité

des Alpes (la banque), assorti de plusieurs moyens de paiement dont un chéquier ; que la clôture du compte est intervenue le 18 août 2004 ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de diverses sommes

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur ses demandes relatives à son licenciement jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours et ordonné la restitution à la société CAIC des sommes

promesse de garantieextrinsèque, n'ont jamais perçu de certificat de garantie et n'ont pu en bénéficier alors que les travaux de construction n'ont pas été achevés ; qu'il s'agit notamment de M.

récupérable" dont elle avait profité, et avait indument perçu de la TVA sur les loyers facturés à la société First Day, les sociétés ont assigné la banque et la société Multicap devant le tribunal de

X... a assigné la banque en restitution d'une somme de 9 308,40 francs représentant, en ce qui concerne le premier prêt du 20 mars 1973, la différence entre le taux conventionnellement fixé (5,50 %) et

, alors qu'elle n'en avait pas donné l'ordre à la banque, cette dernière a assigné la société Diva en répétition de la somme indûment perçue ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu