une certaine somme pour la garantie de salaire à 85 % de mars à juillet 2008, l'arrêt retient que le contrat de prévoyance générale prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 75 %, augmentée de

sociétés WLC'S, Plaisance Pressing, Mayflowers, et Le Jardin d'Alice, pour non-respect des modalités de paiement de salaires et non-délivrance de document ouvrant droit à l'assurance chômage

salaires M.

Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que pour toute la période de février au mois d'août 2014, le salarié a bien été destinataire de bulletins de salaire

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de la salariée à son encontre et de la condamner à délivrer les bulletins de salaire

X... a été engagé par la société Contitech Anoflex en qualité de technicien de maintenance, suivant contrat du 15 septembre 1992 ; que l'original du contrat de travail détenu par le salarié fixe un salaire

pour le mois d'octobre 2008 faisant apparaître le versement d'une somme intitulée « garantie de salaire » d'un montant de 1 662,37 euros ; qu'en attribuant au salarié la totalité des salaires dus pour

de bulletins de salaire de la part du salarié ; qu'il y a lieu en conséquence, confirmant en cela le jugement déféré, de débouter M.

de la définition qu'en donne la fiche de poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QU'en se fondant également, pour

du retard apporté au paiement des salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de rappel de salaire : - Au titre des heures du dimanche : M.

de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier au regard des fonctions exercées, si comme le soutenait la salariée, elle

à la salariée d'un certificat de travail en date du 30 novembre 2010, portant mention d'une période de travail du 15 juillet 2005 au 31 août 2010, et d'une attestation Pôle Emploi, également en date du

Ce retard de paiement a causé un préjudice à la salariée.

Jean-Luc X... avec une date d'échéance au 15 janvier 2007 ; que le 15 janvier 2007 a été édité un bulletin de salaire à l'ordre de M.

de travail, pourtant assortie d'une pénalité de retard de 200 euros par jour, n'a jamais été satisfaite et qu'il est évident que le manquement de l'employeur a causé un réel préjudice à la salariée ;

parfaitement qu'elle n'était pas la propriétaire de la parcelle dont s'agit, a sciemment établi une attestation comportant de fausses allégations pour permettre à son fils, qui n'ignorait rien du litige

et de délivrance d'une attestation faisant état de d faits matériellement inexacts ; " aux motifs que pour l'exposé des faits de la cause, la Cour se rapportait aux énonciations du jugement déféré ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de paiement d'une somme de 2 339,16 € à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS

d'octobre 2014 sur lequel il est fait mention d'un rappel de salaire de 19 986,95 euros et de congés payés de 1 586,45 euros, une attestation de M.

[Z] de régulariser la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, à compter du mois de janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Mme [F] soutient qu'elle a été la salariée de M.