notamment de l'article 1642 du code civil qui exclut de cette garantie les vices dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que cette interrogation s'imposait d'autant plus que le risque d'inondation

Autant de rendez-vous qu'il me fallait en catastrophe annuler, déplacer, reporter, ne respectant plus les plans de traitement prévus avec les patients autant de patients agacés, mécontents, prisonniers

souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group ; que, se plaignant d'une présentation fallacieuse de l'opération portant notamment sur la valeur du bien et sa rentabilité, M. et Mme F..., par actes

Il est donné acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés DG associés et O.Com. 2.

[O] [Q] [E] à vendre à M.

et plus précisément d'un protocole d'accord et d'une garantie de passif après rendez-vous de mise au point et négociation éventuelle de ces actes avec le conseil du cessionnaire " ; que la seule stipulation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2014), que la société du Beau Voir a vendu à la société civile immobilière

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

, dès lors qu'à compter de sa désignation, le 21 juin 1961, elle était tenue, pour l'ensemble des biens composant le patrimoine de sa pupille, des obligations découlant de son mandat judiciaire, au regard

S..., a cédé, par un acte authentique reçu par Mme B..., notaire, le 14 septembre 2009, un fonds artisanal de maçonnerie à l'EURL [...] , créée par Mme L.... 4.

que l'abus, par l'agent commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer

Il procédait aux réunions téléphoniques hebdomadaires, lors desquelles il passait un savon à la plupart des vendeurs.

Or, aucune prorogation n'a été régularisée en la cause et celle-ci n'a pu intervenir automatiquement et tacitement au regard des modalités de prorogation strictement prévues à l'acte du 27 septembre 2013

consenti à la cession du droit au bail en vertu d'un acte sous seing privé à la condition que cet acte soit signé au plus tard le 15 mars 2008, cette autorisation étant non avenue passé ce délai,

Y..., reprochant au cédant et à son gérant d'avoir violé la clause de non-rétablissement prévue dans l'acte de cession, ont, en dernier lieu, sollicité l'indemnisation de leurs préjudices ; que la société

R... a signé un bon commande de mobilier pour un prix de 3500 € ; que deux actes authentiques distincts ont été reçus par Maître C..., l'un contenant vente en état futur d'achèvement, passé entre la SNC

Z... et partie par son épouse, aux termes de l'acte constitutif de la société établi le 11 décembre 1967 par Maître A..., notaire à NOUMEA ; que par acte établi le 5 mars 1982 par Maître B..., notaire

eu aucun impact significatif sur le niveau des fonds propres, élément principal ayant permis la détermination du prix de cession ; qu'au surplus il n'est pas établi que ce changement de méthode a été mis

B a indiqué accepter l'offre aux conditions suivantes : prix net vendeur – 1.200.000 €, frais de formalités et d'enregistrement d'acte en sus, - recours à un prêt ; que par actes d'huissier en dates des

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes des articles 502 et 503 anciens du code civil, applicables à l'époque du testament « Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle