Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 8.

A... a été mis en règlement judiciaire le 14 novembre 1984 sans avoir réglé les fournitures de la société Henry ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a assigné M.

copropriétaires de la résidence [...], soutenant que le local [...] est une partie commune et qu'il avait appris, lors de l'expulsion de la locataire, que la société Commerciale d'investissement l'avait louée

Que la demande des locataires ne s'analyse nullement en une revendication de la propriété de l'ensemble immobilier [...] mais en une demande en nullité des actes transférant la propriété de ces biens.

UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 21 DU LOTISSEMENT LE LOGIS X..., APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET CE, EN VUE D'Y EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION, ONT ASSIGNE CORCAUD, PROPRIETAIRE DU LOT CONTIGU

.- X... pour l'usufruit et à Guy Y... pour la nue-propriété ; que l'acte mentionne que les biens vendus appartiennent en propre à Amélie B... pour les avoir reçus de ses parents selon acte de donation

[F] et [A] [K] disposent d'un logement à titre gratuit en qualité de gardien de la maison », de diverses pièces établissant que les époux [K] sont bien logés sur la propriété des époux [B], d'une fiche

[T] sur un mur dépendant de sa propriété. 3. M. [T] a reconventionnellement revendiqué la propriété de cette cave et demandé la condamnation de M.

ne dispose que d'un droit de passage, la description générale de l'immeuble figurant à la page 2 du règlement de copropriété (« désignation des locaux [....] au rez-de-chaussée : deux appartements, loge

Y... puis, postérieurement au 19 mai 2009, de la société Seb Diffusion, la société Fiprofil s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par équivalence de la revendication 1 du brevet n°[...], d'avoir

de son logement ; qu'à cette fin, un contrat de location-attribution a été conclu par un acte sous seing privé du 3 décembre 1975 qui n'a pas été suivi d'un acte authentique ; qu'Alcide Y... est décédé

était comprise dans son salaire mensuel brut et que la mise à disposition d'un logement de fonction constituait donc un avantage en nature, justifié par ses fonctions qui nécessitaient sa présence sur

intellectuelle ; Mais attendu que l'action en revendication prévue par l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne suppose pas la justification d'une utilisation publique antérieure

pour interdire l'exploitation des dessins litigieux ; qu'en statuant ainsi, bien que le jugement du 5 mai 2003, interdisant aux défendeurs l'utilisation des logos déposés par M.

E... revendique la propriété au terme de l'acte de partage de ses auteurs en date du 29 novembre 1947, et qui ne lui est pas contestée ; qu'outre le fait qu'il est surprenant qu'une réserve à l'acte de

commun Considérant que l'acte notarié en date du 7 Juillet 1977 relatif à l'acquisition du bien immobilier par les époux [B] désignait ainsi, en caractères dactylographiques, le bien : « Une propriété

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

de la totalité de la parcelle 93 ; que, cependant, la réalité est plus compliquée dans la mesure où si Monsieur et Madame André X...peuvent revendiquer la propriété des constructions susvisées figurant

Panne (Belgique) moyennant le prix de 4 500 000 francs belges (112 500 euros) et, le 22 août 1996, un immeuble situé à Bouin (Vendée) au prix de 480 000 francs français (73 175, 52 euros), avant de revendre

sur ces lots a été transmise par dévolution à ses héritiers et l'appelante Mme [J] qui sans revendiquer la propriété de cet immeuble, demande à la cour de constater que les intimés ne bénéficient pas