ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'évolution pour les nouveaux foyers fiscaux, l'arrêt retient que le salarié avait fait entrer le client société Seda

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 19 juin 1990 ; qu'un arrêt du 12 novembre 1991 a réduit la part contributive du père à l'entretien de chaque enfant

Il n'est pas nécessaire que chacun des faits énoncés, pris isolément, ait existé pendant toute la période considérée.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

Dès l'introduction de la requête début 2008, Eric et Bénédicte X...vivaient séparés, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 24.5.2.2-II susvisées de cet arrêté dès lors que ces dispositions sont celles qui imposent à l'exploitant de procéder, avant la remise en service

;appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à la séparation de fait des époux ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [R] de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce

de l'article 145 du code de procédure civile, avec mission notamment de se faire remettre l'ensemble de la documentation commerciale de la société COC Environnement et la documentation technique des séparateurs

de séparer un enfant de 10 mois (Arthur) de sa mère ne présentait pas un danger psychique pour l'enfant de ce simple fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de

d'une erreur ; qu'en effet, les diligences que l'auteur de la requête en divorce doit accomplir pour que la date de la requête soit retenue comme date d'introduction de la procédure réside dans la délivrance

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

d'instance pour défaut de capacité à agir du syndic, le cabinet MOSTIMO, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé dans le délai de trois mois de sa désignation intervenue en janvier 2012 ; qu'en

est effectivement intervenue en accord avec son mari ainsi qu'elle l'allègue ; qu'en tout état de cause, tant l'accord des époux en vue de leur séparation de fait, à supposer même un tel accord établi

D... l'ait été hors délai ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit

par l'intermédiaire des saisies bancaires et que l'impossibilité de mettre en oeuvre des procédures d'exécution sur les immeubles apportés à la SCI la privait de fait de toute possibilité de recouvrement

et de ne prendre parti qu'après s'être fait une opinion sur le caractère délictueux des faits reprochés et sur la participation de la personne à ces faits ; " qu'en l'espèce, le juge a recueilli comme

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

Elle démontre ainsi avoir fait le choix de ne plus exercer d'activité professionnelle avant même son mariage en 1995, ce qu'elle ne saurait reprocher à son conjoint.