un taux d'incapacité d'au moins 66 % : perception en net de 85 % du salaire brut sans que la totalité ne dépasse 100 % du salaire net (sous déduction des prestations de sécurité sociale) ; - Invalidité

bruts des 12 derniers mois d'activité en qualité de navigant, que le salaire mensuel brut de M.

y a lieu en conséquence de condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut, soit en l'espèce la somme de 11 136 euros ; Qu'en statuant

X... qui, soutenant que les frais professionnels ne devaient pas être déduits de l'assiette des cotisations sociales, d'une part, demandait que les montants de ses salaires bruts soient redressés et, faisant

X... a été engagé par la société Sobodis, établissement de Toulenne, en qualité de boucher polyvalent, par contrat du 11 mars 2003 ; que le contrat prévoyait, outre un salaire brut mensuel de 1.147,01

Y..., ès qualités, au titre du préjudice patrimonial personnel des époux X..., 50 % du montant de deux ans de salaire brut tel que résultant de leurs contrats de travail avec la société Cannoise : Vu

En rémunération de ses services , le salarié percevra un salaire brut horaire de 10,80 euros?

brut, rétabli sans abattement, sans pour autant prendre en compte l'indemnité de panier, sans répondre au moyen tiré de l'inclusion de l'indemnité de panier dans son salaire brut pour le calcul de son

ils ne peuvent être regardés que comme ayant condamné cet employeur à payer à ce salarié un salaire brut égal au salaire minimal prévu, pour cette classification, par cette convention collective, dès lors

brut et non du salaire net ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été licenciée par une lettre reçue par cette dernière le 25 octobre 1988, a,

est maintenue à 90 % du salaire brut pendant une durée de 16 semaines réparties sur la période qui précède et qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité

dont l'exécution est poursuivie ayant liquidé provisoirement le montant de l'indemnité en se référant aux salaires bruts, la créance de la salariée doit être calculée sur la base des salaires bruts dont

pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés ''en mois de salaire brut'' ;

brut total sur le bulletin de paie, sans modification du montant du salaire brut total ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, en outre, constaté que le niveau brut du salaire avait été maintenu ; qu'il

(fonctions, coefficient conventionnel, salaire minimum conventionnel, primes et accessoires de salaire), le salaire brut de la salariée devait être fixé à la somme de 1 817,10 euros, et des calculs opérés

bruts de base minimum hiérarchique (SBMH), selon le pourcentage suivant : 1,66 % du salaire brut annuel pour l'année 2008 ; 3,32 % du salaire brut annuel pour l'année 2009 ; 4,98 % du salaire brut annuel

net et non sur le salaire brut ; que le conseil de prud'hommes, en calculant ces indemnités sur la base du salaire brut et en accordant aux salariés un complément d'indemnités de licenciement correspondant

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

que sa pratique n'a rien de contraire aux dispositions légales; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pris en compte que le salaire brut en

référence de chaque période concernée, AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions communes : Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant été soumis à