de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de

égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

et de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires depuis dix ans ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire

[Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

que son employeur ne le rémunérait que sur la base d'un temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que, si en vertu des dispositions de

a dit que la démission présentait un caractère équivoque, d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié afin de déterminer s'ils justifiaient ou non la rupture ; qu'au titre des manquements

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être classé au coefficient 160 de la convention collective et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen :

judiciaire de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire (dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnités

la situation l'employeur lui avait proposé un changement de site que la salariée a refusé, ''ce qui démontre à l'évidence que ses fonctions lui convenaient'' et que la surcharge de travail alléguée n'était

les articles 4, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, et en tout état de cause, l'employeur invoquait, dans ses conclusions, le fait que l'absence du salarié qui avait

a été victime, le 18 juin 1998, d'un accident du travail avec arrêt de travail l'empêchant de reprendre son emploi avant le 31 décembre 1998, date de l'échéance du contrat et à laquelle l'employeur a

les contrats de travail en cours au jour de la cession avaient subsisté entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise avec les avantages divers et variés pouvant exister, que le 2 janvier

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par l'Union locale CGT du 13e arrondissement de Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122

[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] et dix autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin (la

La durée du travail fixée par le contrat constitue dans ce cas un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et ce même si l'employeur s'engage à augmenter

partie des dits griefs qui se présentent comme des consignes reçues et non suivies, qu'il en découle que l'employé a subi une sanction relevant du pouvoir de direction de l'employeur au

obligeant ainsi l'employeur à des reprises de travaux, et entraînant une désorganisation des services, ainsi que le risque de perdre des marchés ; qu'en décidant pourtant que le licenciement du salarié

X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité de VRP exclusif par la société Iso Confort ; que, par lettre recommandée du 8 août 2000, l'employeur lui a adressé divers reproches et l'a convoqué à un entretien

, fait obstacle à ce que le juge retienne, à la suite de la requalification d'un autre contrat, que ce travailleur étranger et un employeur sont ou ont été liés par un contrat de travail, lorsque ce contrat

à la réglementation du travail, l'existence de divers rappels de l'inspecteur du travail concernant ladite réglementation, les deux refus de l'inspecteur du travail concernant le licenciement d'Arnaud