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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00232
3 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 août 2009, la société Camille D a cédé à la société Anabela le fonds de commerce de coiffure
soc
61372136cd580146773f1e79
29 mai 1990
G... ont été engagés par Mme E... respectivement le 29 octobre 1971 en qualité de coiffeuse et le 9 décembre 1980 en qualité de coiffeur homme ; que M.
6137235fcd58014677408ed8
26 janvier 2000
collective de la coiffure, ne répondant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi violées ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés,
ée à diriger son actionc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00209
19 janvier 2011
Y... en qualité de coiffeuse, a été transféré à la société Evolutif's, dont la direction technique était assurée par Mme Z... qui, le 24 février 2004, a repris le salon de coiffure en location-gérance
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9 octobre 1985
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y..., COIFFEUSE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X..., A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DE LAQUELLE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 2 juillet 2007 par la société Sorefico coiffure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00943
21 octobre 2020
K..., ancienne apprentie au salon de coiffure à compter du mois d'août 2013, indiquant que Mme V... était seule au salon du mardi au samedi de 9 heures à 19 heures sans pause déjeuner jusqu'à l'arrivée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01231
26 juin 2008
2000 suivant deux contrats d'apprentissage de coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00312
20 mars 2024
[J], engagé par la société Coif Hair (la société) à compter du 2 janvier 2011 en qualité de coiffeur, puis en qualité de co-responsable du salon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02545
6 décembre 2011
de coiffure, elle avait prononcé le licenciement économique de Mme Z... en raison de la fermeture définitive de son salon, elle ignorait qu'un salon de coiffure serait ultérieurement exploité dans les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10292
22 mars 2017
Lors de l'embauche de Mme [Y], la société DGM, locataire gérant du fonds de salon de coiffure du 4ème étage, exploitait également en location gérance un autre salon de coiffure sous l'enseigne
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8 décembre 1987
Marie-Thérèse, Salon de Coiffure, Galerie Marchande, Auchan à Louvroil (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10607
9 mai 2018
de coiffure BEST COIFFURE depuis lors radiée, a engagé M.
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12 mars 1992
A..., qui exploite un salon de coiffure, a été licencié verbalement le 26 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de
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15 décembre 2004
X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux
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9 avril 1992
), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., Salon de Coiffure "Mélusine", demeurant ...
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18 juillet 2001
A..., exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne "Car-on-Coiff" ; que, le 1er avril 1997, M.
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16 mars 1993
A... et quatre autres salariés de la société Jean Louis Claude, qui exploite un salon de coiffure, ont démissionné le 9 février 1985 ; qu'après avoir exécuté leur préavis, ils ont exercé leur activité
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10 mars 1993
un salon de coiffure ; que Mme Y... ayant cédé son fonds de commerce à la société Milady coiffure, cette dernière a licencié Mme X... pour motif économique le 12 août 1987 ; Attendu que la salariée fait
cr
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22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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