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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720e3cd580146773ef3c0
22 mars 1989
22 mars 1989
Z... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de bonification pour service militaire et pour enfant à charge, alors que c'est à celui qui se prétend libéré d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201369
3 septembre 2009
3 septembre 2009
L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43ba2
3 mai 1978
3 mai 1978
FREDERIC, ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, N'EN A PAS MOINS VALIDE CE CONGE EN "DIFFERANT LA REPRISE" JUSQU'AU RETOUR DU REPRENANT A LA VIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201952
20 décembre 2012
20 décembre 2012
, a sollicité en dernier lieu le 23 novembre 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis que le ministre de la défense
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201955
20 décembre 2012
20 décembre 2012
, a sollicité le 10 décembre 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis que le ministre de la défense lui a refusée
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05e7
7 juin 1989
7 juin 1989
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en refusant notamment d'admettre qu'il devait être considéré comme ayant continué à résider en France pendant le temps du service militaire accompli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100668
10 juin 2015
10 juin 2015
militaire ; qu'à l'appui de sa demande Monsieur Yves Y... verse un certain nombre d'attestations mentionnant qu'il travaillait sur l'exploitation de son père y compris le soir pendant son service militaire
Source officielleciv2
6137221acd580146773fa443
17 mars 1994
17 mars 1994
d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa75
10 mars 1971
10 mars 1971
ELECTORALE AUSSI BIEN A PAU QU'A SAINT-PE D'ARDET, OU SA MERE EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb4d
28 octobre 1980
28 octobre 1980
Jean-Pierre a été appelé au service militaire en application du Code du service national, et déclaré insoumis pour n'avoir pas rejoint la destination fixée par un ordre de route régulièrement notifié ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200619
17 mars 2010
17 mars 2010
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de valider les périodes de service militaire effectuées par Monsieur X... pour l'octroi d'une pension de retraite au titre du régime général
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e502
27 mars 1974
27 mars 1974
STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE MAIS REPRIME SEULEMENT CELUI QUI EFFECTUERAIT UNE PROPAGANDE POUR PROVOQUER AUTRUI A SE RECLAMER DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU SERVICE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100348
31 mars 2010
31 mars 2010
en tant que chef d'exploitation ; que la période légale de dix ans à prendre en considération se situe donc de 1970 à 1980 ainsi qu'en convient Pierre X... dans ses écritures ; qu'il a effectué son service
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100920
20 octobre 2010
20 octobre 2010
à cette activité agricole dès la sortie de son école d'horticulture, à sa majorité en septembre 1968, et jusqu'à son mariage en juillet 1977, à l'exception d'une période d'un an correspondant à son service
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416df
22 juillet 1974
22 juillet 1974
ETUDIANT EN PREMIERE ANNEE DE CHIMIE A LA FACULTE D'ORLEANS EN DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ESPERER TERMINER SES ETUDES AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1973 OU LE DEBUT 1974 ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ACCOMPLI SON SERVICE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6af
5 avril 1978
5 avril 1978
DES ANCIENNETES RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS N'ETAIT PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE POUR LES CONTRATS ROMPUS PAR LICENCIEMENT OU SUSPENDUS PAR LE SERVICE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110279
15 mai 2019
15 mai 2019
Y... étant resté en Turquie jusqu'au 22 juin 1996 pour y accomplir son service militaire ; qu'il est constant également que les époux sur cette courte période ont été hébergés par les parents de M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fc2
14 décembre 1977
14 décembre 1977
CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5055d
14 mars 1983
14 mars 1983
A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45aba
21 juillet 1992
21 juillet 1992
X..., militaire en Allemagne, a été blessé au cours d'une collision alors qu'il était passager de l'automobile de M.
Source officiellePage 6 sur 71