Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M.

; qu'ainsi, la transaction ne peut intervenir lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'après avoir constaté que la transaction avait été conclue au cours de l'entretien préalable du 14

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la

des parties aucune diligence, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail

la rupture des contrats de travail qu'en démontrant qu'elles avaient, postérieurement à cette signature, appris l'existence de faits susceptibles de les avoir induites en erreur ; que la cour d'appel

résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais

salariaux et faire prononcer la rupture de mon contrat de travail aux entiers torts et griefs de Carto Rhin avec toutes conséquences de droit.

du contrat de travail de M.

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. 12.

de son contrat de travail; qu'il a saisi le 17 juillet 1990 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du 13 mars 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure à compter du 1er avril 1990 et a attribué au salarié l'indemnité prévue par l'article 6-4 du statut du

; qu'en ayant ainsi, après avoir constaté qu'il avait successivement et alternativement, souscrit cinq relations de travail distinctes, accordé à l'intéressé le bénéfice de cinq contrats à durée indéterminée

alors applicable, un tel reçu emportait forclusion et faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive dès l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signature ; qu'en

par lettre du 6 janvier 1993, elle lui a adressé, le 30 janvier 1993, après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, une lettre par laquelle elle a contesté les motifs de la rupture ; qu'estimant

immédiate du contrat de travail de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par la société Fréquence le 1er octobre 1990, suivant contrat de qualification devant

peu de temps après la rupture du contrat de travail, ne s'est ensuite pas poursuivi, les constats versés aux débats ne permettant pas d'établir à partir de quelle connexion les recherches ont été faites

des travaux, incluait en particulier un acompte de 39 000 euros à la signature du contrat et un autre de 40 000 euros à la réception de divers travaux afférents à l'étape dénommée « situation n° 2 » ;