Y... n'est qu'un croquis sur lequel est apposée une date, et une signature illisible ; Qu'en écartant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la valeur probante des éléments invoqués par la

dès lors que le commandement précisait en tête de l'acte qu'il émanait de la Trésorerie de Paris 17ème arrondissement, la cour d'appel a implicitement relevé que ledit commandement comportait une signature

qui s'est fondée sur des documents établis par la seule société CPA qu'il s'agisse des factures ou des bons de livraison et a déduit la réception de marchandises par la société CF d'une identité de signatures

l'identité ni la qualité du signataire effectif ; que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de la validité de l'acte d'appel ; que, dès lors le fait, exposé a posteriori

, mais en jugeant cependant la déclaration irrégulière dès lors que la signature figurant sur le cachet ne permettait pas de déterminer si le signataire "avait la qualité de représentant légal de la société

toute base légale au regard des articles 116, 118 et 128 du Code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les signatures

que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale retient seulement la présence de Mme Deltort, présidente et juge unique, lors de l'audience des débats ; qu'en comportant seulement la signature

facture Domo n° 5895 du 29 mai 1987, cette lettre ne comporte, à la case qui leur sont réservés, ni le nombre, ni le visa de la société Maillard, prétendument destinataire des marchandises, mais une signature

condition d'existence de la déclaration d'appel ; en l'espèce il résulte de l'acte d'appel du 22 mars 2006 qu'il est établi sur un papier à entête au nom de Jean-Philippe E... avocat à la cour avec une signature

n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut

François K..., président », et contient, en page 14, au bas de la mention « Pour le président empêché », une signature illisible dont le nom et la qualité de son auteur ne sont pas précisés ; 3° / qu'est

; que l'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief ; qu'en considérant que la signature

présente sous la forme de deux feuilles d'examen immuno-hématologique, comporte seulement sur les deux côtés des deux feuilles la mention "le chef du laboratoire (ou le chef de service)" suivie d'une signature

SECRETAIRE-GREFFIER, ET QU'EN FOI DE QUOI LEDIT ARRET A ETE SIGNE PAR M LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, QUE LA SIGNATURE

une signature illisible ; que le fait que la déclaration a été faite sur un papier imprimé à en-tête « ARNAUD KRIGER –METZGER, Avocat à la Cour » ne suffit pas à déterminer ni l'identité ni la qualité

présent à l'audience, alors, selon le pourvoi, que l'article 456 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la minute doit être signée par le président et par le secrétaire ; qu'en l'espèce, la signature

d'appel lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la mention suivant laquelle, à la date du prononcé de la décision annoncée par le président, la " cour a délibéré conformément à la loi ", et la signature

L'absence de qualité à agir du signataire de la lettre constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement.

l'espèce, alors que le premier juge avait relevé que le contrat de partenariat n'était pas signé par l'opticien détaillant ni même daté, la société appelante produit aux débats un contrat portant une signature

pourvoi, qu'en retenant que l'examen des connaissements révélait qu'ils avaient été accomplis sans réserves par un transitaire, qu'ils étaient tous revêtus, à l'exception du connaissement T 17, d'une signature